Publié le | dans Législation et règlements

Contrôle T2A :
priorités nationales de contrôles pour la campagne 2026

Nouvelle version du guide de contrôle externe régional des établissements de santé

La FHP-MCO met à votre disposition un site dédié aux contrôles T2A

 

Comme chaque année, excep­té en 2020, 2021, 2022 et 2023 pour cause de crise san­i­taire liée à la Covid-19, une instruc­tion vient définir les pri­or­ités nationales de con­trôles externes de la tar­i­fi­ca­tion à l’activité (voir dépêch­es experts n°908, n°835 et n°490).

Ain­si, l’instruction rel­a­tive aux pri­or­ités nationales de con­trôles externes de la tar­i­fi­ca­tion à l’activité pour la cam­pagne 2026 por­tant sur l’activité 2025 a été pub­liée au Bul­letin offi­ciel du 10 août 2026.

 

I. Rappel sur la temporalité d’une campagne de contrôle

L’annonce et la pub­li­ca­tion des pri­or­ités nationales s’effectuent l’année N. La cam­pagne de con­trôle démarre en N et se ter­mine en N+1. Les suites éventuelles (indus/contestations) ne sont pas com­pris­es dans cette péri­ode, qui cor­re­spond unique­ment à la phase d’intervention en étab­lisse­ment de san­té. Les don­nées PMSI util­isées pour le con­trôle sont alors celles de l’année N‑1.

Con­crète­ment pour la cam­pagne de con­trôle de l’année 2026 :

  • Pri­or­ités nationales de con­trôles définies en 2026
  • Sur les don­nées PMSI 2025
  • Avec des con­trôles en étab­lisse­ments de san­té qui se déroulent en 2026 et 2027

 

II. Principes de détermination des priorités nationales de contrôles

Elles sont déter­minées sur la base des activ­ités pour lesquelles il est con­staté des com­porte­ments atyp­iques repérés :

  • à par­tir des analy­ses sta­tis­tiques des bases du PMSI
  • et lors des cam­pagnes de con­trôle précé­dentes

Ces pri­or­ités sont à adapter en fonc­tion des résul­tats des spé­ci­ficités régionales, notam­ment sur la base des cam­pagnes régionales de con­trôles antérieures.

 

III. Le périmètre de la campagne 2026

Les con­trôles réal­isés au titre de la cam­pagne 2026 sur l’ac­tiv­ité 2025 con­cerneront l’ensem­ble des étab­lisse­ments de san­té. Ils porteront unique­ment sur le champ médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), hors hos­pi­tal­i­sa­tion à domi­cile (HAD), pour l’ensemble des séjours en hos­pi­tal­i­sa­tion com­plète, les séjours sans nuitée sur un périmètre délim­ité ain­si que les séjours en Unité d’Hospitalisation de Courte Durée (UHCD).

Les con­trôles por­tant sur les séjours en hos­pi­tal­i­sa­tion de jour avec un GHM en « C » ou en « K » inclu­ent les venues pour réal­i­sa­tion :

  • d’acte(s) rel­e­vant d’un for­fait SE, d’un for­fait FSD ou d’un for­fait FFM
  • d’acte(s) den­taires

Les con­trôles por­tant sur les séjours en hos­pi­tal­i­sa­tion de jour dits de médecine (racines en « M » et en « Z ») sont lim­ités aux venues pour réal­i­sa­tion :

  •  d’acte(s) rel­e­vant d’un for­fait SE, d’un for­fait FSD ou d’un for­fait FFM
  • d’acte(s) den­taires
  • d’acte(s) non remboursable(s) qui auraient été codés avec un code CCAM ne cor­re­spon­dant pas à ce qui a été effec­tive­ment réal­isé

À moyen terme, il est prévu une reprise des con­trôles sur l’HAD ain­si que l’extension des con­trôles au champ des soins médi­caux et de réadap­ta­tion (SMR).

 

IV. Priorités nationales de contrôles retenues pour la campagne 2026

- Les activ­ités ne rel­e­vant pas d’une fac­tura­tion T2A
Il s’agit des essais clin­iques, notam­ment de phase I.

- Les activ­ités non pris­es en charge par l’Assurance mal­adie
Il s’agit des inter­ven­tions dites « de con­fort » ou « d’esthétique » ou les actes non rem­boursables à la CCAM et des venues fac­turées en hos­pi­tal­i­sa­tion de jour dits de médecine (racines en « M » et en « Z ») pour réal­i­sa­tion d’acte(s) non pris en charge par l’Assurance mal­adie et codé(s) par un code erroné.

- Le codage du diag­nos­tic prin­ci­pal (DP) ou de cer­tains actes CCAM clas­sants
La pri­or­ité nationale porte sur le non-respect des règles de codage des DP ou des actes clas­sants ayant pour effet de class­er le séjour dans un groupe homogène de séjours (GHS) mieux val­orisé que celui dans lequel le séjour aurait été classé en l’absence de codage de ce DP ou de cet acte clas­sant.

- Les séjours avec comor­bid­ités
La pri­or­ité nationale est de con­trôler le respect des règles du guide méthodologique MCO pour le codage des diag­nos­tics asso­ciés sig­ni­fi­cat­ifs ayant une valeur de com­pli­ca­tion ou mor­bid­ité asso­ciés (CMA).

- Les séjours dits « con­ti­gus »
Il s’agit des hos­pi­tal­i­sa­tions suc­ces­sives réal­isées pour un même patient au sein du même étab­lisse­ment de san­té dont la date d’entrée est égale à la date de sorte de l’hospitalisation précé­dente.

- Les presta­tions inter-étab­lisse­ments
La pri­or­ité nationale est de con­trôler les séjours fac­turés à l’AM par les étab­lisse­ments de san­té prestataires dans le cadre d’une presta­tion inter-étab­lisse­ments hors excep­tions au régime des presta­tions inter-étab­lisse­ments (trans­fert HAD vers MCO, séances et dial­y­ses en unité de dial­yse médi­cal­isée) et hors séjours réal­isés dans le cadre des presta­tions inter-activ­ités (PIA).

Nous vous rap­pelons que, con­for­mé­ment aux arti­cles R. 162–35 à R. 162–35 6 du code de la sécu­rité sociale, le ciblage des étab­lisse­ments de san­té et des champs de con­trôle est établi en fonc­tion des pri­or­ités nationales de con­trôle de l’année mais égale­ment des pri­or­ités régionales.

 

V. Élaboration du programme régional de contrôle et information des établissements de santé

L’unité de coor­di­na­tion régionale (UCR) pré­pare le pro­jet de pro­gramme de con­trôle région­al annuel. La com­mis­sion de con­trôle de l’ARS se prononce sur celui-ci avant trans­mis­sion au DG ARS qui le valide, l’arrête et com­mu­nique aux étab­lisse­ments de san­té de la région les pri­or­ités de con­trôle retenues au niveau région­al.

À compter de la récep­tion du cour­ri­er de l’ARS l’informant d’un con­trôle T2A, un étab­lisse­ment de san­té :

  • ne doit plus trans­met­tre de fichi­er Logi­ciel d’aide à la mise à jour des don­nées d’activité (LAMDA) sur les séjours con­cernés le ciblage
  • ne peut plus adress­er de fac­tures rec­ti­fica­tives sur les séjours con­cernés

 

VI. Nouvelle version du guide de contrôle externe régional des établissements de santé

L’instruction rap­pelle que la ver­sion 2026 du guide du con­trôle externe de la tar­i­fi­ca­tion à l’activité, disponible sur le site de la CNAM et de l’ATIH, con­stitue une ressource pour les étab­lisse­ments de san­té faisant l’objet d’un con­trôle. Sur ce point, nous vous invi­tons à con­sul­ter la dépêche expert n°969 du 20 juil­let 2026.

 

VII. FHP-MCO et contrôles T2A

La FHP-MCO met à votre dis­po­si­tion un site dédié aux con­trôles T2A
« Un out­il dématéri­al­isé FHP-MCO sur les con­trôles T2A »
N’hésitez-pas à le met­tre dans vos favoris !

 

VIII. Club des médecins DIM du 14 octobre 2026

Comme indiqué dans la dépêche évène­ment n°967 du 9 juil­let 2026, la 31e réu­nion du « Club des médecins DIM » du secteur privé se tien­dra exclu­sive­ment en présen­tiel le mer­cre­di 14 octo­bre 2026 de 10h à 17h au MEDEF — 55 avenue Bosquet 75007 Paris (accueil à par­tir de 9h). Le Dr Béa­trice RIO (CNAM) nous a d’ores et déjà con­fir­mé sa présence pour échang­er sur le sujet des con­trôles externes T2A. Inscrivez-vous dès main­tenant !

Le Dr Matthieu DERANCOURT, médecin con­seil, (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) et Thomas GRAFFIN, délégué aux affaires juridiques et fis­cales, (thomas.graffin.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

À télécharg­er

Instruc­tion n° DGOS/FIP1/DSS/1A/2026/109 du 6 août 2026 rel­a­tive aux pri­or­ités nationales de con­trôles externes de la tar­i­fi­ca­tion à l’ac­tiv­ité pour la cam­pagne 2026 por­tant sur l’ac­tiv­ité 2025