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Contrôle T2A

Nouvelle version du guide de contrôle externe régional des établissements de santé

La Caisse nationale d’assurance mal­adie (CNAM) nous a fait par­venir la nou­velle ver­sion du guide de con­trôle externe région­al des étab­lisse­ments de san­té.

Les travaux prélim­i­naires de 2024 et 2025 qui ont eu lieu lors de la reprise des con­trôles T2A, sus­pendus pen­dant la crise san­i­taire, ont mis en exer­gue la néces­sité d’actualiser le guide de con­trôle externe 2018, afin notam­ment de sécuris­er la procé­dure, et en intro­duisant la notion de dématéri­al­i­sa­tion et de délo­cal­i­sa­tion.

Comme les ver­sions précé­dentes, ce guide a pour ambi­tion d’apporter à tous les acteurs impliqués (équipes de con­trôle de l’Assurance mal­adie, étab­lisse­ment de san­té, agences régionales de san­té) un socle com­mun d’informations per­me­t­tant notam­ment aux étab­lisse­ments de san­té et aux équipes de con­trôle d’accéder aux principes et méth­odes qui ori­en­tent l’Etat et l’Assurance mal­adie dans leur déci­sion de noti­fi­ca­tion de sommes indû­ment payées et de sanc­tions finan­cières.

Il se pro­pose d’apporter dans les con­trôles une plus grande équité de traite­ment, une plus grande sécu­rité juridique tout en con­cour­ant à har­monis­er les pra­tiques de ces dernières. Enfin il vise à réduire les risques de dif­férends.

Ce guide a été pro­duit dans le cadre d’un groupe de tra­vail piloté par la CNAM, asso­ciant des représen­tants de l’E­tat, de l’Agence tech­nique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), les représen­tants des fédéra­tions nationales et des deux prin­ci­paux régimes de l’As­sur­ance mal­adie.

Les grandes mod­i­fi­ca­tions inter­v­enues en 2024 ont donc été insérées dans ce nou­velle ver­sion du guide et con­cer­nent les points suiv­ants :

  • La pos­si­bil­ité, lais­sée au choix de l’établissement de san­té, de la pré­pa­ra­tion (ou non) du con­trôle par le départe­ment d’information médi­cale (DIM) ;
  • La trans­mis­sion dématéri­al­isée des pièces médi­cales et admin­is­tra­tives ain­si que des fichiers néces­saires aux con­trôles ;
  • La délo­cal­i­sa­tion du con­trôle.

Les annex­es listées ci-après sont jointes au guide :

  • Une fiche de sai­sine de l’ATIH pour demande d’expertise dans le cadre des con­trôles de la T2A
  • La fiche de procé­dure de sai­sine de l’expertise de l’ATIH dans le cadre du pré­con­tentieux faisant suite à un con­trôle externe T2A
  • La présen­ta­tion de la dématéri­al­i­sa­tion du con­trôle T2A
  • Les mesures tech­niques et organ­i­sa­tion­nelles de sécu­rité mis­es en place avec Blue­files
  • Le cer­ti­fi­cat ANSSI-CSPN-2021/24
  • Un exem­ple de fiche de con­cer­ta­tion unique des séjours en iso fac­tura­tion
  • Un exem­ple fic­tif de fiche médi­cale de con­cer­ta­tion
  • Un exem­ple fic­tif de fiche médi­cale de recueil
  • Un exem­ple fic­tif de fich­es admin­is­tra­tives de con­cer­ta­tion
  • Un mod­èle de fiche de liai­son
  • Un mod­èle de rap­port de con­trôle

Un doc­u­ment explic­i­tant les règles et enjeux autour du traite­ment des don­nées sen­si­bles a été mis à dis­po­si­tion des acteurs par la CNAM : La « Charte du con­trôle T2A : Pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles dans le cadre d’un con­trôle sur pièce », dont une nou­velle ver­sion datée du 27 jan­vi­er 2026 nous a été trans­mise en même temps que la nou­velle ver­sion du guide.

Nous vous invi­tons à con­sul­ter ces doc­u­ments dans le détail pour plus de pré­ci­sions.

Enfin, pour mémoire, la FHP-MCO met à dis­po­si­tion de ses adhérents son out­il dématéri­al­isé relatif au con­trôle T2A. Il pro­pose un accès à l’ensemble des out­ils, textes lég­is­lat­ifs et régle­men­taires encad­rant le con­trôle T2A. Il a voca­tion à abor­der toutes les étapes du con­trôle : de sa noti­fi­ca­tion au con­trôle en lui-même, aux indus et sanc­tions qui en découleraient ain­si qu’aux voies et moyens de recours rat­tachés. Ce site est régulière­ment actu­al­isé.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin con­seil, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

A télécharg­er

Guide de con­trôle externe régionale des étab­lisse­ments de san­té, ver­sion 2026

Fiche de sai­sine de l’ATIH pour demande d’expertise dans le cadre des con­trôles de la T2A

Fiche de procé­dure de sai­sine de l’expertise de l’ATIH dans le cadre du pré­con­tentieux faisant suite à un con­trôle externe T2A

Présen­ta­tion de la dématéri­al­i­sa­tion du con­trôle T2A

Mesures tech­niques et organ­i­sa­tion­nelles de sécu­rité mis­es en place avec Blue­files

Cer­ti­fi­cat ANSSI-CSPN-2021/24

Exem­ple de fiche de con­cer­ta­tion unique des séjours en iso fac­tura­tion

Exem­ple fic­tif de fiche médi­cale de con­cer­ta­tion

Exem­ple fic­tif de fiche médi­cale de recueil

Exem­ple fic­tif de fich­es admin­is­tra­tives de con­cer­ta­tion

Mod­èle de fiche de liai­son

Mod­èle de rap­port de con­trôle

Charte du con­trôle T2A : Pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles dans le cadre d’un con­trôle sur pièce