Nouvelle règle de facturation des Prestations
Inter Activité (PIA) de moins de 48h :
Alignement des modalités des ACE sur les séjours depuis le 1er mars 2019

Dans la suite de nos précédentes informations, nous vous rappelons que depuis le 1^er mars 2019, les deux arrêtés « prestations » sont venus clarifier et simplifier les règles de facturation pour les actes et consultations externes (ACE) réalisés lors des transferts de patients de -48h entre établissements de santé ne pratiquant pas la même activité de soins.

Il s’agit :

• pour le MCO, de l’arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile. (chapitre 1, article 4 ter de l’arrêté consolidé – Article 2 de l’arrêté 2019)
• pour le SSR et la psychiatrie, de l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de SSR et les activités de Psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L. 162-22-1 du même code (article 2).

Ainsi, et depuis le 1^er mars 2019, ces arrêtés prévoient un alignement des règles de facturation des PIA « actes et consultations externes » (ACE) sur les PIA « séjour », en disposant que l’établissement d’accueil vers lequel le patient est adressé facture directement les prestations ou les ACE réalisés lors du transfert à la CPAM dont il relève. En d’autres termes, ces prises en charge font l’objet d’une facturation directe à l’assurance maladie par l’établissement prestataire.

Cette règle est applicable quel que soit le statut des établissements concernés (public/privé).

En outre, pour les établissements SSR, le texte ne distingue pas ceux relevant d’une tarification tout compris des autres. Il a donc vocation à s’appliquer uniformément à l’ensemble des établissements privés de SSR.

Par exemple :
Cas de transfert d’un patient du SSR ou de la Psychiatrie vers du MCO dans le cadre de consultations post chirurgicale, scanner, IRM …

Schéma illustrant les nouvelles règles applicables depuis le 1er mars 2019