Deux nouveaux modèles du certificat de décès
À utiliser à compter du 1er janvier 2027
Un arrêté publié au Journal officiel du 23 septembre 2026 est venu instituer à compter du 1er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès venant abroger les deux modèles fixés par arrêté du 29 mai 2024.
Pour mémoire, le certificat de décès est établi par un professionnel de santé et précise la ou les causes de décès. Il conditionne la fermeture du cercueil et ses informations sont utilisées pour des motifs de santé publique.
Le premier modèle concerne les décès infantiles jusqu’à 364 jours de vie (mort-nés exclus) et le second concerne les décès à partir de 365 jours.
Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
Le nouvel arrêté ne vient pas fondamentalement modifier l’ancien dispositif mais prévoit désormais que le volet administratif comprend 5 feuillets à destination de la mairie du lieu de décès, de la mairie du lieu de dépôt du corps en cas de transport du corps, de l’entité de pompes funèbres, du gestionnaire de la chambre funéraire et du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
De plus, le nouveau modèle qui concerne les décès à partir de 365 jours intègre maintenant dans les informations complémentaires à fournir les éléments relatifs à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et l’aide à mourir (voir dépêche expert n°976 du 21 août 2026).
Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO
À télécharger
Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès