Généralisation des revues de morbi-mortalité (RMM) en périnatalité dans les établissements de santé
Dans un contexte où le taux de mortalité périnatale ne s’améliore pas en France, une instruction publiée au Bulletin officiel du 7 août 2026 généralise les revues de morbi-mortalité (RMM) pour l’ensemble des décès péri et néonataux, inattendus au regard de la situation, constatés à terme ou à proximité du terme et décrit, dans son annexe, la méthodologie commune attendue de la démarche.
Les établissements de santé autorisés à la gynécologie-obstétrique sont invités à la faire suivre à tous les professionnels concernés, dans le service qualité de chaque établissement de santé ainsi que dans les services de gynécologie-obstétrique et de soins spécialisés néonataux concernés.
I. Objectif du projet
Le déploiement des RMM systématiques des décès périnataux devra être engagé dans l’ensemble des régions à compter du 1ᵉʳ octobre 2026, pour une généralisation au plus tard au 1ᵉʳ janvier 2027, dans l’ensemble des maternités et services de réanimation néonatale, soins intensifs néonataux, et néonatologie, quel que soit le type de maternités ou leur niveau d’activité.
Des indicateurs communs à tous les territoires, listés en annexe, devront être recueillis et remontés au niveau régional, puis transmis au niveau national, pour valider et enrichir les données existantes. Ces indicateurs permettront à la fois de suivre le déploiement des RMM, d’améliorer les connaissances sur la mortalité périnatale.et de valider et d’améliorer la qualité des données du PMSI utilisées comme source de référence pour l’enregistrement de la mortinatalité en France.
Au-delà du socle méthodologique commun, des démarches régionales spécifiques peuvent être engagées.
Une évaluation de la démarche sera réalisée au bout de deux années de fonctionnement, avec un ajustement éventuel possible du dispositif.
II. Objet et domaine d’application de la RMM
Cette démarche sera mise en œuvre sous l’impulsion des directions d’établissements de santé, et notamment de leurs directions qualité, qui désigneront le référent RMM périnatalité de l’établissement de santé. Elle devra être intégrée au dispositif de gestion des risques de l’établissement de santé et constitue un volet des différentes procédures existantes de gestion de risque. Les directions qualité s’assureront de l’élaboration d’une procédure écrite de description de la démarche RMM.
Elles archiveront les comptes rendus de RMM et le relevé annuel d’activité. Ces éléments ont vocation à être pris en compte dans le cadre des démarches d’évaluation externe, notamment celle de la certification des établissements de santé par la HAS.
Le département d’information médicale (DIM) de l’établissement de santé fournira au moins une fois par semestre au référent RMM-périnatalité les données des séjours PMSI enregistrées pour l’ensemble des décès périnataux constatés sur la période semestrielle considérée.
III. Recensement de tous les décès périnataux et néonataux
Il est demandé aux établissements de santé de déclarer, via la fiche de déclaration des cas annexée à l’instruction, au Dispositif spécifique régional en périnatalité (DSRP) de leur ressort totalité des décès survenus à partir de 36+0 SA, grossesse unique dont :
- Les enfants nés sans vie, suite à une interruption médicale de grossesse (IMG)
- Les morts fœtales spontanées (MFS), y compris les MFS « consenties »
- Les enfants nés vivants et décédés jusqu’à leur 28e jour de vie
- Les décès néonataux « consentis » c’est-à-dire les cas pour lesquels une décision de limitation ou d’arrêt des thérapeutiques actives (LATA) a été prise en période anténatale, de façon multidisciplinaire
Le service qualité et gestion des risques de l’établissement doit être également informé de l’évènement.
Par ailleurs il convient, au niveau de chaque établissement de santé, de vérifier pour l’ensemble de ces décès, l’adéquation entre les informations codées dans le PMSI et les informations notées dans le dossier médical.
IV. Circuit de déclaration des évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS)
La démarche de RMM en périnatalité ne modifie en rien le circuit préexistant de déclaration des EIGS. Sur ce point, nous vous invitons à consulter la dépêche expert n°965 du 1er juillet 2026.
V. Organisation de la RMM
Au niveau de l’établissement de santé, il est indispensable d’identifier un professionnel de santé volontaire pour coordonner l’organisation de la RMM des services pour une durée déterminée. Ce professionnel sera le référent RMM périnatalité de son établissement de santé. Il sera appuyé par le médecin DIM et le service qualité gestion des risques de l’établissement de santé. Il sera le correspondant du DSRP.
En annexe figure un modèle de déroulement des réunions et un tableau de répartition des tâches s’inspirant de l’organisation proposée par la FFRSP pour les RMM inter-établissements.
Quant au DSRP, il s’organise pour désigner en son sein un référent pour la démarche RMM. Ses missions sont détaillées au sein de l’annexe de l’instruction.
Nous vous invitons à consulter l’instruction dans le détail pour plus d’informations, et notamment ses annexes au sein desquelles sont présentées :
- Les définitions en mortalité périnatale et infantile
- La fiche « type » de déclaration d’un cas éligible à une RMM au DSRP concerné
- L’organisation d’une RMM
- La fiche de recueil des items annuels de l’activité par établissement de santé
- La fiche de recueil annuel d’activité régionale
Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO
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