Publication de l´arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.
Les montants des dotations régionales se répartissent en trois enveloppes :
- La dotation MIGAC. Elle finance les Missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation dans le MCO (notamment la recherche médicale, la permanence des soins en établissements de santé, les services mobiles d’urgence et l’investissement). Les montants régionaux délégués pour 2013 s’élèvent actuellement à 6 075 M€.
- La Dotation de financement (DAF). Elle rétribue dans le secteur ex-DG les activités de psychiatrie et de soins de suite, ainsi que de manière résiduelle le MCO non soumis à la tarification à l’activité (réalisé dans les ex hôpitaux locaux ainsi qu’au centre hospitalier de Mayotte). Son montant régional pour 2013 est de 15 001 M€.
- La dotation de soins USLD. Elle finance les soins dispensés au sein des unités de soins de longue durée. Son montant régional en 2013 atteint 1 005 M€.
Le secteur privé ex-OQN n’émarge que sur l’enveloppe MIGAC.
Pour rappel, le montant de la dotation nationale de financement MIGAC déléguée aux établissements s’est élevé à 8 563 M€ en 2012 et 8 294 M€ en 2011.
Le secteur de l’hospitalisation privée n’a émargé qu’à hauteur de 100.9 M€ en 2011.
Les dotations 2013 sont actuellement les suivantes :
Nous vous rappelons que ces financements ne tiennent pas compte des délégations au titre du FIR.
Les montants régionaux MIGAC ont ainsi baissé de 7 612M€ fin 2012, à 6 075M€ fin 2013 notamment en raison de l’enveloppe PDSES.
Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.
Restant à votre écoute,
Thierry BECHU