La FHP-MCO, fédération des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique, s’insurge contre une nouvelle iniquité de traitement dans le financement des établissements de santé, après l’annonce par le ministère de la Santé du déblocage de 40 millions d’euros de crédits pour les établissements privés associatifs.

Ces crédits, distribués sous forme de dotations AC (aides à la contractualisation) sont censés représenter, selon le ministère, une compensation « partielle » des surcoûts liés aux charges salariales.

« A nouveau, le gouvernement distribue généreusement les subventions. Quand ce n’est pas aux hôpitaux publics pour combler leurs déficits, c’est au privé associatif. Ce saupoudrage se fait au mépris le plus total de l’égalité de traitement entre les différents secteurs du monde hospitalier et sans la moindre transparence. Pourquoi compenser un secteur et pas l’autre ? », dénonce Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, qui regroupe quelque 600 établissements en France.

« L’assurance-maladie doit acheter une prestation correspondant à une pathologie mais ne doit pas être dans une logique de prise en compte des différentiels de charge, sinon on entre dans une logique de coût et forcément on devra payer plus pour les secteurs qui sont le moins efficients et produisent à des coûts plus élevés », ajoute le président de la FHP-MCO.

Pour Thierry Béchu, délégué général du syndicat, « ces subventions sont d’autant plus choquantes que l’on n’est pas ici dans le cas de la compensation d’un surcoût lié à des missions de service public. Le fait, enfin, qu’elles entrent sous le vocable d’aides à la contractualisation laisse rêveur ».

La FHP-MCO rappelle que les tarifs remboursés par la Sécurité sociale aux hôpitaux publics sont en moyenne supérieurs de 28% à ceux remboursés aux cliniques pour une même prestation de soins. Un alignement des tarifs vers ceux les plus bas – ceux du privé – ferait économiser 7 milliards d’euros par an à l’assurance-maladie.

Le syndicat a porté plainte en octobre 2010 devant la Commission européenne contre l’Etat français pour ce financement discriminatoire et l’atteinte à la concurrence qui en résulte. Cette plainte suit toujours son cours.