Renouvellement des CPOM prorogés en application de la loi Fourcade.
Par une dépêche du 24 mars 2011, nous vous avions rappelé qu’il vous appartenait de déposer une demande de renouvellement de votre CPOM un an avant son échéance auprès de votre Agence régionale de santé (article L6114-1du code de la santé publique).
Pour la majorité d’entre vous, cette demande de renouvellement devait être formée avant le 31 mars 2011, la plupart des CPOM arrivant à échéance au 31 mars 2012.
Pour ceux d’entre vous dont les CPOM arrivaient à échéance avant le 31 mars 2012, et qui n’auraient pas déposé cette demande dans le respect des délais prévus à l’article L6114-1 du code de la santé publique, nous vous rappelons que la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dite « Fourcade » a prévu la possibilité d’une prorogation des contrats pluriannuels par les ARS. Son article 35 dispose à cet égard que :
- « Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d’avenant pour une durée maximale de six mois après la publication du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du même code »
Si vous êtes dans cette situation, nous vous rappelons qu’il vous appartient donc de déposer la demande de renouvellement de votre CPOM, au plus tard six mois avant l’échéance du contrat prorogé. Cette demande devra donc intervenir au plus tard le lendemain de la publication [au recueil des actes administratifs] du projet régional de santé. L’agence sera alors tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
Nous vous encourageons donc à être vigilants et à vous rapprocher régulièrement de votre délégation régionale FHP afin de vous assurer que le SROS-PRS de votre région n’est pas encore publié.
Chloé Teillard, chloe.teillard.mco@fhp.fr, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO