Arrêté Forfaits (Prestations) 2024

L’arrêté « Forfaits » (autrement appelé Arrêté « Prestations ») est paru ce jour au Journal Officiel

L’arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, dit arrêté « forfaits » ou « prestations », a été publié au journal officiel du 1^er mars.

L’arrêté « Prestations » ou  « Forfaits » consolidé regroupe au sein d’un même texte, les règles relatives à l’ensemble des forfaits auxquels les établissements de santé peuvent prétendre pour leurs activités MCO et HAD.

Les dispositions décrites dans cet arrêté 2024, qui explicite les modifications apportées aux règles de facturation de séjours pour 2024, entrent en application le 1er mars.

Une partie des évolutions de cet arrêté 2024 s’explique par des ajustements pour permettre une mise en cohérence juridique des textes (références à des articles du code de la sécurité sociale modifiés par la LFSS 2024 dans le cadre de la réforme du financement MCO).

Dans le fond, il modifie les arrêtés précédents notamment sur les points suivants :

Facturation de suppléments en sus de GHS (article 7 de l’arrêté consolidé – 5° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :

Les modifications ne concernent que les soins critiques et sont en lien avec la réforme des autorisations. Elles n’engendrent pas de modification de facturation. La DGOS nous a indiqué que l’objectif est d’éviter les ruptures de facturation jusqu’à la mise en œuvre des autorisations nouvelles.

Facturation à l’activité des Urgences (Article 13 de l’arrêté consolidé – 7° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :

La rédaction de l’article 13, qui faisait référence au « forfait âge urgence » et au ATU, est entièrement revu.

Pour mémoire, la réforme du financement des urgences a mis en œuvre trois compartiments de financement : une dotation populationnelle, une dotation complémentaire qualité, et des recettes liées à l’activité. A partir de 2021, le financement relatif au forfait annuel urgences (FAU) ainsi qu’une partie du financement des séjours mono-RUM en UHCD ont été intégrés au sein de la dotation populationnelle. En conséquence, le forfait FAU a été supprimé, et des GHS mono RUM UHCD ont été créés, avec des tarifs minorés. Par ailleurs, les arrêtés du 27 décembre 2021 puis du 31 mars 2023 (qui abroge l’arrêté du 27 décembre 2021) sont venus décrire la facturation des nouveaux forfaits et suppléments en remplacement des anciennes facturations des actes et consultations des praticiens libéraux urgentistes, biologistes et radiologiques mais aussi de l’ATU, la facturation d’un ATU étant uniquement maintenue dans le cadre des activités d’urgence gynécologique.

En lien avec la poursuite de la mise en œuvre de cette réforme, l’arrêté prestation évolue pour intégrer directement les modalités de facturation des prestations et suppléments décrits dans l’arrêté du 31 mars 2023 (cf. la dépêche expert n°742 relative à la mise en place des forfaits urgence pédiatrie). Les modalités de facturation décrites dans l’arrêté du 31 mars n’évoluent pas, elles sont reprises au sein de l’arrêté « Forfaits », qui vient l’abroger (article 2 de l’arrêté 2024).

Autres prestations d’hospitalisation – Création d’un article 13 bis – (article 13 bis de l’arrêté consolidé – 8° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :

Dans ce nouvel article figurent les modalités de facturation des ATU dans le cadre des activités d’urgence gynécologique (au lieu de l’article 13 auparavant) ainsi que les modalités de facturation des FFM (qui figuraient auparavant à l’article 15 qui est en conséquence abrogé). Les modalités en elle-même de facturation de ces deux forfaits ne sont pas modifiées.

Adaptation des règles pour les forfaits annuels CPO et FAG (articles 20 et 21 de l’arrêté consolidé – 11° et 12° de l’article 1 de l’arrêté 2024):

Depuis 2021, des règles spécifiques ont été mises en place afin de tenir compte du contexte exceptionnel. Il en est de même pour 2024. Elles permettent de prendre les données d’activité les mieux-disantes, entre celles des années 2019 à 2023, pour le calcul du forfait 2024 correspondant aux activités de transplantation d’organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques (FAG) et du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d’organes ou de tissus (CPO).

Evolution des annexes :

Deux nouvelles annexes sont ajoutées en lien avec la nouvelle rédaction de l’article 13 :

• L’annexe 18 – Listes des actes CCMU 2
• L’annexe 19 – Liste des diagnostics pour lesquels la prise en charge au sein de la structure des urgences autorisée donne lieu à la facturation d’un supplément PE1 et PE2

Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de cet arrêté prestation 2024 en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication de l’arrêté « Tarifaire » qui fixera les différents tarifs des GHS et suppléments. A ce jour, nous n’avons aucune information concernant la publication des tarifs à venir qui pourrait intervenir fin mars. Nous vous invitons à procéder à une demande d’avance de trésorerie à l’aide de la lettre type ci-jointe.

Par ailleurs, dans le cadre de la campagne tarifaire 2024 et des modifications apportées dans la production des informations médicales en 2024, nous attirons votre attention sur les documents suivants :

1/ Les Notices Techniques

Comme nous vous en faisions part dans notre dépêche expert N°784 – Nouveautés PMSI MCO 2024, la notice technique n°ATIH-546-10-2023 du 18 décembre 2023 « Campagne tarifaire et budgétaire 2024 – Nouveautés PMSI Champs MCO, HAD, SMR, Psychiatrie » détaille les nouveautés 2024 du recueil et du traitement de l’information médicalisée, dans l’ensemble des champs d’activité (MCO, HAD, SMR et psychiatrie) des établissements de santé.

Une notice de campagne ultérieure sera dédiée aux nouveautés relatives aux prestations d’hospitalisations et à leur facturation.

2/ La version provisoire du guide méthodologique MCO et du manuel des GHM

L’ATIH a mis en ligne sur son site la version provisoire du guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en MCO ainsi que la version provisoire du manuel des GHM. Ces documents seront applicables à partir du 1^er mars 2024. Attention toutefois, car seule leur publication au Bulletin officiel en constituera la version officielle de référence.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute.

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER

• Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile
• Lettre type Avance de trésorerie 2024