Dans le prolongement de notre dépêche n°506 du 2 octobre 2019, plusieurs compléments d’informations et précisions viennent de nous être transmis par la Task Force concernant la mise en œuvre du forfait « maladie rénale chronique ». Elles font l’objet :

• D’une part d’une note d’information du 25/10/2019 aux ARS permettant un recueil allégé d’informations pour prétendre au forfait MRC pour la seule année 2019 ;
• D’autre part d’un projet d’instruction ouvrant la 2^ème vague d’établissements éligibles au forfait MRC en précisant les conditions permettant d’y prétendre.

1. Note d’information aux ARS du 25/10/2019 permettant un recueil allégé d’informations pour prétendre au forfait MRC pour la seule année 2019 :

Compte tenu de la publication tardive de l’arrêté fixant les éléments à recueillir pour la mise en œuvre du forfait MRC, la liste des éléments obligatoires est adaptée pour la seule année 2019. Elle se limite aux informations suivantes :

a) Données administratives :

– FINESS juridique
– Identifiant Permanent Patient (IPP)
– Date de naissance
– Sexe
– Date de début de la prise en charge dans le parcours : par défaut, cette date peut être fixée au 1^er octobre 2019 dès lors qu’une consultation par un néphrologue est réalisée entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2019.

b) Caractéristiques patients :

– Stade de la MRC au 2e semestre
– DFG au 2e semestre

c) Activité :

– Nombre de consultations de néphrologue

Les autres variables pourront toujours faire l’objet d’un recueil et d’un envoi pour l’année 2019, mais sont facultatives pour cette année-là. Le recueil exhaustif sera en revanche nécessaire à compter de 2020.

L’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) mettra en outre à disposition des établissements un outil d’aide au recueil dans le courant du mois de novembre 2019. Il appartiendra aux établissements de décider s’ils souhaitent utiliser cet outil ou prévoir le recueil d’information en leur sein selon d’autres modalités.

Nous vous rappelons que l’ATIH a mis en ligne divers documents relatifs à ce recueil :

• la notice technique n° ATIH – 505 – 7 – 2019

Cette notice comprend notamment une annexe précisant les modalités de financement, de versement et de facturation ainsi qu’une annexe décrivant les consignes, le format de recueil, le circuit d’information, et la transmission des données.

• le guide de recueil des variables du forfait « maladie rénale chronique »
• un fichier relatif au format attendu pour la transmission des données à l’ATIH, ainsi qu’un exemple de fichier
• un exemple de formulaire de recueil

2. Projet d’instruction ouvrant la 2^ème vague d’établissements éligibles au forfait MRC en précisant les conditions permettant d’y prétendre :

Au 1^er octobre 2019, 212 établissements de santé ont été reconnus éligibles au forfait MRC. La liste de ces établissements figure dans l’arrêté du 27 septembre 2019. Pour autant, dès la creation du forfait, il avait été annoncé que cette liste serait complétée par une deuxième à compter du 1er janvier 2020.

Le projet d’instruction joint à cet envoi confirme cette démarche et demande aux ARS d’établir la liste des établissements éligibles à la 2ème vague d’ici au 29 novembre 2019.

Nous incitons donc tous les établissements qui souhaitent développer cette prise en charge et qui remplissent les conditions pour cela à se faire connaître auprès de leur ARS le plus rapidement possible.

Les critères pour être éligibles sont ceux fixés aux article 3 et 4 de l’arrêté du 25/09/2019 relatif au forfait MRC et rappelés ci-après :

• établissements atteignant le seuil de 220 patients ;
• établissements atteignant le seuil grâce à une convention de coopération organisant le suivi des patients, avec un ou plusieurs autres établissements de santé, lorsque le nombre de patients pris en charge par ces établissements atteint au total au moins 220 patients. A noter que dans ce cas de figure, un seul établissement doit être désigné comme porteur du forfait et une seule entité juridique figurera sur la liste et se verra donc attribuer la rémunération (pour le versement, pour les ex-OQN, une entité géographique sera visée). Seul un des établissements peut dans ce cas être déclaré éligible au versement de la rémunération forfaitaire, les modalités de répartition de cette rémunération entre les différents établissements étant définies dans la convention de coopération ;
• établissements faisant l’objet d’une dérogation accordée par le directeur de l’ARS au titre de l‘accessibilité territoriale à cette prise en charge. Cette dérogation est toutefois limitée, conformément aux termes de l’arrêté du 25 septembre 2019, aux établissements se trouvant dans des zones du schéma régional de santé non dotées d’autres établissements éligibles. Le nombre d’établissements, bénéficiant de la présente dérogation ne peut pas excéder 25% du nombre total d’établissements éligibles de la région.

Il convient de rappeler que l’inscription d’un établissement sur la liste des établissements éligibles est valable pour trois ans renouvelables. La liste est toutefois révisable tous les ans afin de permettre de nouvelles inscriptions.

Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr), Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr ) et Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr ) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ces sujets.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

• Décret n°2019-977 du 23/09/2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques
• Arrêté du 25/09/2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge des patients atteints de maladie rénale chronique et ses 2 annexes
• Liste des établissements éligibles au forfait, 1^ère vague
• Note d’information aux ARS du 25/10/2019 permettant un recueil allégé d’informations pour prétendre au forfait MRC pour la seule année 2019
• Projet d’instruction ouvrant la 2ème vague d’établissements éligibles au forfait MRC en précisant les conditions permettant d’y prétendre