La valeur du coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux et sociaux est fixée à -2,89%

Nous connaissons les tarifs des différents GHS et suppléments pour la campagne 2019. L’arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est paru ce jour journal officiel ainsi que l’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2019.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ces arrêtés en consultant les pièces jointes à cette dépêche. Vous trouverez également un fichier Excel regroupant l’ensemble des tarifs pour notre secteur sur différents onglets.

Le ministère a annoncé que : « Les tarifs et dotations des établissements de santé […] seront en progression de 0,5% pour 2019, interrompant le long cycle de baisse des tarifs de ces dernières années. […] l’évolution des tarifs hospitaliers sera positive, en progression de +0,2%. Cette évolution des tarifs hospitaliers tient notamment compte d’une évolution globalement modérée de l’activité hospitalière. En sus de ces tarifs en hausse de +0,2%, une enveloppe de 200M€, soit quatre fois plus qu’en 2018, sera répartie entre les établissements sur des critères de qualité de la prise en charge. »

Rappelons que l’année dernière les tarifs ont baissé de -0.2% dans le secteur privé et de -0.5% dans le secteur public (sans prise en compte du coefficient prudentiel). (2018)

Pour la campagne 2019, la valeur du coefficient prudentiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rappelons que les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel.

Comme vous le savez, la minoration des tarifs pour compenser les mesures d’allégements fiscaux et sociaux passe désormais par l’application d’un coefficient spécifique (dépêche FHP-MCO du 26 février 2018). La valeur de ce nouveau coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux et sociaux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tarifaire, elle est de -2,89% pour les établissements de santé privés (-2,95% en 2018) (et de -1,77% pour les établissements privés à but non lucratif ex OQN). L’article 8 de l’arrêté tarifaire liste les dispositifs d’allègements fiscaux et sociaux pris en compte, à savoir les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Comme pour le coefficient prudentiel, les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient minorant les tarifs.

Les coefficients géographiques restent inchangés par rapport à ceux de 2018.

Enveloppe IFAQ : 
L’enveloppe IFAQ évolue de 50 millions € en 2018 à 200 millions pour 2019 (et non 300 millions comme annoncé dans un 1er temps). Cette évolution est financée via les tarifs : elle obère de 0,3 % l’enveloppe des tarifs 2019.

Nous reviendrons vers vous lorsque le nouveau modèle IFAQ sera défini.

Focus sur la Politique tarifaire incitative au développement de l’ambulatoire :
De nombreuses mesures font suites aux demandes FHP-MCO qui ont été entendues.

Ainsi, la campagne tarifaire 2019 est marquée par la fin des économies ciblées sur la chirurgie ambulatoire, et la mise en œuvre d’une politique incitative au développement de l’ambulatoire

• en Chirurgie (Suppression des bornes basses tarifaires sur la chirurgie de niveaux 2 et 3, mise en œuvre d’une mesure d’incitation au développement de la RAAC),
• en Médecine (Mise en place de tarif unique entre les couples de GHM de niveau 1 et de niveau T pour certaines activités) et
• pour l’Interventionnel (Mise en place de tarif unique entre le niveau 1 et le GHM de très courte durée, suppression de bornes basses tarifaires).

A titre d’exemple, le séjour GHM 05K06 « Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde » évolue dans les conditions suivantes :

Tarifs 2018

• Privé : GHM 05K06 1 = 1875,15
• Privé : GHM 05K06 T = 1336,75

Tarif 2019

• Privé : GHM 05K06 T = GHM 05K06 1 = 1 714,81.

Focus sur l’activité d’Obstétrique : 
La demande de la FHP-MCO quant à l’activité d’obstétrique a été entendue. En effet, la FHP-MCO a proposé de poursuivre pour la 4^ème année consécutive les actions tarifaires en faveur de l’Obstétrique par une revalorisation des tarifs de 5 GHS ciblés :

Focus sur l’activité de Dialyse : 
Nous attirons votre attention sur l’hémodialyse en centre (GHS 9605) et le forfait D11 Hémodialyse en UDM dont les tarifs diminuent de plus de 2 %. Ces baisses tarifaires s’expliquent par le financement du forfait pathologie chronique.
Le ministère a décidé de couvrir le besoin de financement nécessaire pour la mise en œuvre du forfait « maladie rénale chronique avancée » en ciblant les tarifs des GHS d’hémodialyse pour les secteurs ex-DG et ex-OQN. Pour notre secteur, le tarif du forfait D11 est également impacté de manière à maintenir l’écart de tarifs entre les prises en charge en UDM et en centre.

Les tableaux ci-dessous reprennent l’ensemble des forfaits D et GHS avec leur évolution tarifaire :

Les forfaits D12 à D24 augmentent de 0,32%

Revalorisation du forfait AP2 : 
Même si la réponse n’est pas totalement satisfaisante, le ministère a entendu les retours des fédérations, dont la FHP-MCO, sur le niveau du tarif du forfait AP2 concernant les injections de fer, pour mieux prendre en compte la différence de cout des 2 produits (Venofer et Ferinject).
=> Le tarif du forfait AP 2 est fixé à 71,50€.

Les tableaux ci-dessous reprennent l’ensemble des différents forfaits (SE, ATU, FFM, …) avec leur évolution tarifaire :

Dans leur majorité, les tarifs des suppléments journaliers (SRC, REA, STF, ANT etc.) sont en hausse de 0,16%, soit dans le détail :

Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr), Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault Georgin (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

A télécharger : 

• Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale
• Tarifs mars 2019 – ex QON​

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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