Plans, Lois & Réformes
DéPêCHE A LA UNE
Cadre juridique et acteurs des contrôles T2A, 27 avril 2010
Nous vous avons présenté un document de synthèse de la jurisprudence récente sur les contrôles T2A dans une dépêche FHP-MCO du 05 mars 2010.
Conformément ce que nous vous avions alors indiqué, un guide sur les contrôles externes est en cours d’élaboration. Ce guide se présentera sous forme de fiches pratiques qui vous seront transmises à intervalles réguliers.
Vous trouverez en PJ la fiche n°1 de ce guide, relative au Cadre juridique et les acteurs des contrôles T2A.
Nous attirons votre attention sur les points suivants :
Concernant le contenu de la Fiche n°1 relative au Cadre juridique et les acteurs des contrôles T2A :
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 (dite HPST), l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 et le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, ont une incidence sur les acteurs des contrôles externes.
Pour mémoire, les Directeurs d’ARS ont été nommés en Conseil des ministres le 31 mars 2010. Au plus tard le 1er juillet 2010, l’ARS est substituée pour l’exercice de ses missions à l’Etat, l’ARH, le GRSP, l’URCAL, la MRS, la CRAM (pour la partie des compétences transférées). Les personnels, quel que soit leur statut, sont transférés de ces organismes vers l’ARS.
Cette fiche met en lumière les modifications apportées dans la réglementation par ces textes récents.
Par ailleurs :
Concernant la synthèse de jurisprudence qui vous a été transmise le 5 mars 2010 :
Nous vous rappelons que cette synthèse d’une vingtaine de jugements et d’arrêts ne prétendait pas donner un aperçu exhaustif de la jurisprudence en matière de répétition d’indus. Nous vous avons transmis en grande partie des décisions favorables aux établissements afin de mutualiser les informations les plus pertinentes, et d’aider vos conseils dans l’hypothèse où vous souhaiteriez contester des notifications d’indus devant les juridictions. Nous vous alertons sur le fait que les raisonnements des TASS varient d’un tribunal et d’un cas d’espèce à l’autre.
Une nouvelle synthèse de jurisprudence vous sera bientôt transmise. Des jugements et arrêts défavorables vous seront également communiqués lors de cette prochaine diffusion, de manière à vous donner un aperçu plus précis de la jurisprudence existante. Les jugements et arrêts seront cette fois téléchargeables sur le site internet de la FHP-MCO.
Enfin, de manière à poursuivre ce travail de recueil, d’analyse et de diffusion régulière de la jurisprudence sur les contrôles externes de l’assurance maladie, nous vous remercions par avance pour le temps que vous voudrez bien nous accorder en nous transmettant les décisions anonymisées qui vous concernent.
Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour vous apporter de plus amples renseignements.
Restant à votre écoute,
Pascal DELUBAC
Pilote du Groupe de travail Contrôles T2A
À télécharger :
Cadre juridique du contrôle externe V4