Après maintes relances, nous avons obtenu communication de la fiche d’allocation de ressources Dotation  « Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie ».Cette note rappelle un certain nombre de points importants et expose les nouveautés mises en œuvre en 2015.

Historique de la dotation

Depuis la campagne 2011 de financement des établissements de santé, les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie sont financées au titre d’une mission d’intérêt général (MIG) modélisée au niveau national. Cette dotation finance les missions relatives au dispositif d’annonce, aux soins de support et à la participation des médecins aux réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP).

En 2013, les crédits correspondants à cette mission sont désormais intégrés au fonds d’intervention régional (FIR), même si le modèle de répartition est conservé.

Notons que le calibrage de la répartition de la dotation par établissement de santé aboutit à des montants fournis aux ARS uniquement à titre indicatif, la dotation ayant intégré le FIR.

Ce point rappelle que seules les Agences Régionales de Santé décident in fine des conditions d’allocation de ressources des « Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie ». Certaines ARS peuvent suivre le  calibrage par établissement, d’autres ARS peuvent prendre des initiatives pour allouer différemment par établissement ces montants régionaux.Au-delà cette fiche ci-jointe, la précision obtenue confirme la place de la décision des ARS dans ce dispositif : Il est rappelé que « cette dotation est destinée aux établissements de santé autorisés au traitement du cancer pour financer les missions suivantes : le dispositif d’annonce du cancer, la participation des médecins aux RCP de cancérologie (y compris la participation des radiothérapeutes exerçant au sein des cabinets libéraux de radiothérapie aux RCP de cancérologie), les soins de support requis dans le cadre des prises en charge des patients en cancérologie. 
S’agissant d’un financement délégué par les ARS dans le cadre du FIR, les montants ainsi déterminés ont été transmis aux ARS uniquement à titre indicatif, afin de les éclairer dans leurs délégations. »

Il faut souligner que nous dénoncions l’iniquité de traitement dont faisaient l’objet les établissements de santé privés en ne prenant pas en compte l’autorisation en radiothérapie, sous prétexte que l’autorisation n’était pas allouée aux établissements de santé privés. Cette nouvelle modalité vient corriger cette injustice qui pénalisait les établissements de santé privés et les centres de cancérologie privés.

En 2014, la dotation a été répartie en fonction d’un nouvel algorithme élaboré par l’INCa. Cet algorithme cancer INCa permet de sélectionner, en plus des patients traités pour un cancer par chirurgie, chimiothérapie et radiothérapie, et déjà identifiés par l’algorithme ATIH, des patients suivis au long cours pour un cancer ou un risque de cancer (ex. : prophylactique, palliatif, prise en charge des complications du cancer, effets secondaires des traitements…). Cette modification du périmètre de la file active a conduit à doubler le nombre de patients retenu pour appliquer le modèle de financement de la dotation.Mise en œuvre d’un dispositif aménagé en 2015

Pour 2015, la DGOS a jugé nécessaire d’affiner l’algorithme de détermination et de valorisation de la file active des patients utilisé pour le calibrage des délégations de la dotation, dans la mesure où l’algorithme cancer utilisé en 2014 comportait une vision beaucoup plus large de la prise en charge du cancer par les établissements de santé, que celle des missions initialement spécifiquement ciblées, à savoir : le dispositif d’annonce, les soins de support et la participation aux RCP.

Ainsi, des ajustements du calibrage de la dotation sont effectués en 2015 (en collaboration INCa/DGOS/ATIH), pour prendre en compte les missions réalisées par les établissements de santé dans l’allocation des ressources.

Nous vous proposons ici un tableau comparatif des deux modèles d’allocation de ressources 2010 / 2015.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout complément d’information.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger

Note Méthodologique 2015 ATIH – DGOS – INCa
Extrait Guide MIGAC Avril 2013