Rapport du ministère de la santé au Parlement sur les MIGAC
Dans ce rapport, le ministère dresse un bilan des allocations MIGAC depuis 2005.

Le ministère doit remettre 3 rapports annuels au Parlement, un rapport sur la tarification à l’activité, un rapport sur la convergence tarifaire et un rapport sur les MIGAC. Le but de ces rapports est de donner une vision exhaustive des impacts de la réforme du financement des établissements de santé.

En créant la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), le législateur a entendu maintenir des sources de financement en dehors du principe de la tarification à l’activité. Il a notamment reconnu que les ressources finançant un certain nombre de missions ne pouvaient pas être soumises aux variations de l’activité réalisée.

En ce sens, la notion de mission d’intérêt général permet la constitution d’une dotation ad hoc, hors PMSI.

Ce rapport constitue une synthèse de l’évaluation interne opérée par le ministère chargé de la santé.

En 2011, la dotation nationale de financement des MIGAC se monte (en objectif de dépense) à 8 293,64 M€, soit une progression de 3,10% par rapport à 2010. Elle représente 15,39% du total des enveloppes ODMCO et MIGAC allouées aux établissements de santé.

En 2010, les établissements antérieurement placés sous OQN ont perçu 82 M€ au titre des MIGAC soit une diminution des crédits d’environ 20% par rapport à 2009, liée notamment à l’importance de la part des AC dans l’ensemble des MIGAC de ces établissements. La proportion des AC a en effet nettement diminué du fait des gels opérés en 2010. La part des crédits alloués aux cliniques privées représente 1,1% de l’ensemble de l’enveloppe MIGAC (contre 1,3% en 2009).

Les évolutions réalisées pour la campagne 2011 et mises en chantier pour 2012 insistent sur la nécessité d’améliorer la gestion de la dotation MIGAC en la rendant plus transparente, efficiente et rationnelle.

Les principales démarches convergent en ce sens, à savoir :

• la modélisation du financement des missions en fonction de référentiels d’activité ou de coût (Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie, PDSES ainsi que la Dotation des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaire, financement des internes) ;
• le renforcement des contrôles de cohérence/pertinence de l’allocation, a posteriori comme a priori (actualisation du guide méthodologique d’allocation des MIG et élaboration du guide de délégation des dotations finançant les AC) ;
• l’amélioration du système d’information, pour suivre par établissement et par mission l’allocation des dotations MIGAC et ainsi améliorer la lisibilité de la dotation MIGAC et sa sécurisation tant juridique que financière ;
• l’extension de la justification au premier euro, qui vise à faciliter pour les ARS la mise à plat des dotations en s’éloignant de la reconduction de budgets historiques.

Sur la base d’un constat relatif à des disparités significatives dans les montants alloués au titre des MIG à caractère régional et au titre des AC, la DGOS a entrepris de rééquilibrer les allocations en se fondant sur deux critères :

• le critère populationnel et l’état de santé pour les MIG à caractère régional ;
• le critère de l’activité des établissements pour les marges de manœuvre régionales en AC ;

16,1 M€ ont ainsi été redéployés des 8 régions les mieux dotées vers les 9 régions les moins dotées.

Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place avec plusieurs ARS sur le sujet du financement des activités isolées (zones de montagne, zones rurales isolées, départements ultra-marins et Corse), c’est-à-dire celles pour lesquelles le seuil d’équilibre économique ne peut être atteint au moyen des seules recettes T2A.

En conclusion, des référentiels d’allocation fondés sur la volumétrie des projets ou d’activités, mais aussi sur des référentiels de moyens ou de coûts doivent être mis en place dans une logique de justification au premier euro à l’image du Guide AC diffusé en juillet (dépêche FHP-MCO du 25 juillet 2011)

Sont joints à la présente dépêche les annexes détaillant région par région les montants MIGAC par opération.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Rapport MIGAC 2011 au parlement
Montant des dotations par région et par thème