CBUM Parution du contrat socle et du modèle de rapport d’étape annuel

Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Parution de deux arrêtés du 18 novembre 2013 fixant respectivement le contrat
de bon usage des médicaments et des produits et prestations en sus (CBUM)
et le modèle de rapport d’étape annuel servant de base à l’évaluation de ce contrat

Comme nous vous l’annoncions dans notre dépêche du 4 octobre 2013, le décret N° 2013-870 du 27 septembre 2013 prévoit la signature du nouveau CBUM pour tous les établissements au plus tard le 1er janvier 2014 et l’élaboration d’un rapport d’étape dont le modèle est fixé nationalement qui devra être produit chaque année avant le 1er avril.

Les arrêtés fixant ces documents paraissent aujourd’hui au Journal officiel.

Le nouveau modèle de contrat socle

Conformément au décret précité ce contrat doit être signé, au 1er janvier 2014, pour une période de 5 ans. La plupart des ARS ont déjà communiqué sur la procédure et le calendrier de cette nouvelle signature.

Les principales nouveautés de ce contrat :

  • fixation d’un suivi semestriel de la répartition des prescriptions mais opère une suppression de l’état des lieux de l’établissement au regard des référentiels et des recommandations en vigueur, prévu par l’ancien contrat
  • intégration du management de la qualité de le prise en charge médicamenteuse dans les engagements sur lesquels les établissements devront souscrire
  • précision sur l’engagement souscrit dans le cadre du développement des pratiques pluridisciplinaires qui devra garantir la continuité de la prise en charge thérapeutique du patient tout au long de son parcours de soins
  • Les éventuels plans d’actions et mesures relative à la mise en œuvre des contrôles des produits de santé inscrits sur les listes en sus pourront désormais être annexés au CBUM.

Le dispositif de remboursement ne change pas : en fonction de l’atteinte des objectifs du contrat, l’établissement de santé bénéficiera d’un taux compris entre 70 et 100% pour le financement des produits de santé pris en charge par l’assurance maladie en sus des prestations forfaitaires d’hospitalisation.

L’atteinte des objectif est toujours évaluée sur la base du rapport d’étape annuel dont le modèle type est désormais arrêté nationalement.
 
Le rapport d’étape annuel

Ce rapport d’étape national vient mettre fin aux différents rapports d’étapes élaborés par chaque région.

Nous vous rappelons que conformément au décret du 27 septembre dernier, son calendrier a changé, il devra être transmis chaque année avant le 1er avril.

Ce  rapport d’étape annuel pose un socle commun d’indicateurs dont il détermine les critères d’évaluation.

Les critères d’évaluation sont définis pour les thématiques assorties d’indicateurs nationaux, à savoir :

  • tenue du dossier patient (TDP)
  • prescriptions médicamenteuses appropriées après un infarctus du myocarde (IDM)
  • réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (uniquement pour les établissements autorisés à l’activité de cancérologie)
  • tenue du dossier anesthésique (DAN)
  • indicateur composite du bon usage des antibiotiques (ICATB 2)
  • suivi qualitatif des indications des prescriptions des médicaments et des dispositifs médicaux hors GHS
  • mise en œuvre de la classification CLADIMED

Sont également prévues des thématiques non assortis d’indicateurs nationaux qui devront tout de même figurer dans ce rapport d’évaluation :

  • définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles
  • politique et gestion des risques : mise en œuvre de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge thérapeutique du patient
  • suivi des résultats de la certification
  • informatisation de la prise en charge thérapeutique du patient
  • efficience de la prise en charge du patient

Un champ d’évaluation appuyé sur des indicateurs et des thèmes régionaux est également laissé à l’appréciation des régions.

Nous vous rappelons que le taux de remboursement est fixé à 100% pour l’ensemble des signataires du CBUM pour la période du 1er janvier au 15 juin 2014.

Vous trouverez en téléchargement de la présente dépêche les arrêtés fixant le CBUM et le modèle de rapport d’étape annuel ainsi que notre précédente dépêche sur le sujet.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

 

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