Nous partageons avec les Bretons, les transporteurs, les agriculteurs, etc. le même sentiment d’injustice. En revanche, nous n’avons pas de tracteurs ! Le gouvernement est prompt à la reculade mais sur le PLFSS, les députés tiennent la ligne et refusent le pas en arrière que réclame notre amendement contre la dégressivité des tarifs. Toutefois, le jeu n’est pas fait car les cartes passent encore dans les mains des sénateurs. L’adoption du paragraphe III de l’article 33 est susceptible de remettre en cause le fondement de la T2A – un acte, un tarif – alors que même la deuxième réforme en cours de ce mode de financement conserve intact ce principe. De plus, la collection de contrôles des volumes est déjà complète avec la mise en œuvre des CPOM et du coefficient prudentiel. Les garde-fous sont donc en place et fonctionnent. A l’heure du choc de simplification promis, quel est le message politique ?
Un cap a toutefois été tenu et une parole honorée : la ministre de la Santé a annoncé le dégel du coefficient prudentiel ou correcteur. Cet outil bien mal nommé n’a rien trouvé à corriger dans notre secteur privé car nous avons sous-exécuté notre enveloppe, et ce à maintes reprises. En plus de nous restituer les sommes préemptées, il faut en tirer des conséquences pour les augmentations tarifaires au 1er mars 2014. Notons que 200 millions d’euros de sous-exécution, signifie tout de même 2,5% d’augmentation tarifaire ! Retenons que les engagements ont été respectés de part et d’autre, c’est un point qui participe à la reconstruction de la confiance après la visite de la ministre à l’Hôpital Privé de Trappes en juillet dernier. Toutefois, même en période de dégel, nous restons en vigilance météo orange car, entre confiance et méfiance, ma raison balance.

 

PLFSS : 1^er round
Les députés ont adopté ce 29 octobre en première lecture le PLFSS 2014. Le projet de loi sera examiné au Sénat du 12 au 16 novembre  Les députés Jean-Pierre Door, Dominique Tian et Bernard Accoyer ont été des ardents défenseurs de notre secteur. En substance, le député Door a fustigé le cercle vicieux de la dette sociale anormale et dangereuse, et déploré que ce texte ne permette pas une réforme en profondeur des hôpitaux, en bref, que rien ne soit fait pour réformer les établissements sinon l’abandon de la T2A et de la convergence public/privé, signant, selon lui, le déclin des cliniques et non le relèvement économique des hôpitaux.

Deux fois plus de cliniques ont bénéficié du FMESPP
De 2010 à 2012, la part des établissements privés dans le total des montants reversés au titre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) a doublé, passant de 8 à 16%. Les sommes ainsi allouées ont augmenté de 120% pour atteindre 43,6 millions d’euros l’an dernier, comme signalé dans le rapport annuel 2012 sur le FMESPP, publié récemment par la Caisse des dépôts. En parallèle, la part des hôpitaux publics a diminué de huit points à 84%, pour un montant qui affiche toutefois une hausse sur trois ans de 9%, soit 236 millions d’euros. Au global, 262 établissements privés ont bénéficié du FMESPP en 2012 (+91 établissements depuis 2011) et 567 publics (+102), soit un total de 829 structures (+193). Dans l’ensemble, c’est 279,6 millions d’euros qui ont été versés l’an dernier au titre du FMESPP, dont quelque 100 millions via le Fonds d’intervention régional (FIR), dont 83% au titre de l’investissement hospitalier.

Qui fraude l’Assurance maladie ?
La fraude à l’Assurance maladie des assurés représente 16 millions d’euros. Concernant les établissements, la surfacturation (les erreurs ne sont pas dissociées des fraudes) s’élève à 70 millions ; concernant les professionnels de santé (en premier lieu les infirmiers), la facture s’élève à 17 millions ; pour les transporteurs sanitaires à 13 millions (non-respect des règles de facturation et prestations fictives) ; pour les médecins à 7 millions.

L’optimisation du codage sous l’œil des médias
Le CH de Saint-Malo vient d’en faire les frais. Début octobre, la CNIL l’épinglait pour non-respect du secret médical. « Un prestataire a pu accéder, avec le concours de l’établissement, aux dossiers médicaux de 950 patients », indique la CNIL. De quoi s’agit-il ? Du recodage de 950 dossiers par le sous-traitant Altao qui a permis à l’hôpital de récupérer 2 millions d’euros et à Altao 8 % de cette somme.

Nouveaux outils de l’ANAP
L’ANAP vient de mettre en ligne deux outils d’autodiagnostic pour les consultations externes, qui doivent permettre aux établissements de santé « de s’appuyer sur des données objectives pour définir les actions prioritaires de transformation à conduire afin d’améliorer leur performance ». Concrètement, ils pourront réaliser un diagnostic des organisations en matière de consultations externes, mesurer la performance d’un point de consultation et identifier les marges de progrès.

La médecine individualisée : une des sept ambitions pour la France
Penser l’innovation en France à l’horizon 2030 et déterminer  « les domaines où la France a du potentiel pour des innovations majeures » était la commande publique passée à Anne Lauvergeon et aux 19 membres de sa commission. « Sept ambitions » pour l’Hexagone, dont la médecine individualisée, ont été identifiées. « Le développement des sciences « omiques » (génomique, protéinomique, etc.), les liens croissants entre dispositifs médicaux et thérapies ainsi que le développement du numérique vont faire émerger une médecine de plus en plus personnalisée, porteuse d’une plus grande efficacité collective et individuelle, avec des traitements adaptés ». La commission propose également que soit porté par les pouvoirs publics « un principe d’innovation » qui viendrait équilibrer « le principe de précaution », inscrit dans le préambule de la Constitution. La synthèse du rapport (Rapport Anne Lauvergeon, octobre 2013, 60 p.).

L’avenir de la médecine sera féminin
Aujourd’hui déjà, près de la moitié des médecins qui exercent en France sont des femmes et, à l’horizon 2020, elles deviendront majoritaires dans la profession. Une étude québécoise révèle, quant à elle, que, si les femmes médecins sont moins « productives » (- 24 % de visites et – 6 heures par semaine) que les hommes, elles prodiguent de meilleurs soins. « Les femmes docteurs ont obtenu des scores significativement plus élevés en matière de conformité aux guides de pratique. Elles sont plus nombreuses que les hommes à prescrire les médicaments recommandés et à planifier les examens requis » précise l’étude. Par ailleurs, la durée de consultation des médecins femmes est plus longue (19 minutes, contre 17 pour les hommes). Près de six femmes médecins sur dix déclarent ainsi des consultations de vingt minutes et plus, contre 35 % de leurs confrères. Les études françaises sur le sujet sont inexistantes.