L’action syndicale requiert une habileté certaine quant à la gestion des temps. Jugez-en. Des actions de lobbying se déploient afin de faire entendre notre voix au fil de l’examen du PLFSS 2014 qui a démarré en séance publique mardi. Une action immédiate s’organise pour s’opposer à la mise en œuvre d’une dégressivité des tarifs, une mesure que le bureau de la FHP-MCO a reconnue comme une ligne rouge qui ne pouvait être franchie. Par ailleurs, une vigilance est accordée au coefficient prudentiel. En effet, 0,35% de nos tarifs nous échappe pour être mis en réserve en cas de non-respect des objectifs de volumes. Or notre secteur a sous-exécuté le montant prévisionnel de ses dépenses pour 2013. Récupérerons-nous la totalité de cette dîme ? La connaissance des chiffres de l’activité réelle de notre secteur MCO privé sur lesquels s’appuie la tutelle nous serait précieuse… précisant que notre incrédulité n’a d’égale que notre respect.
Gérer au mieux 2013 bien sûr, mais simultanément préparer la prochaine campagne tarifaire. En effet, il s’agit, dès à présent, d’anticiper le moyen-long terme et d’être pro-actif au sein du Comité de réforme de la tarification hospitalière (Coretah). Les critères de compensation relatifs à la prise en charge des patients en situation de précarité, le modèle de financement des MIG, la logique du parcours de soin dans le modèle de financement du SSR, l’incitation financière à l’amélioration de la qualité, l’encouragement à la chirurgie ambulatoire, etc. sont autant de dossiers majeurs dans lesquels nous devons interagir avec la puissance publique pour une application dans les mois qui viennent. De la même manière, la FHP-MCO participe très activement aux travaux majeurs de l’IFAQ – Incitation financière à l’amélioration de la qualité – et apporte son « input » dans la conception de ce nouveau modèle d’évaluation de la qualité des établissements à partir d’indicateurs qualité généralisés afin de simuler une valorisation financière.
En clair, il est nécessaire de prendre de la hauteur quitte à frôler le manque d’oxygène, et également de coller au terrain en défiant la pesanteur. Chaque jour, nous nous employons à défendre notre secteur (l’espèce) et nos établissements (l’individu).
Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO
Après Prado maternité, voici Prado médecine
La Cnamts va expérimenter en 2014 des programmes d’accompagnement du retour à domicile (Prado) après hospitalisation destinés aux patients atteints de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) et à ceux souffrant de plaies chroniques. Ils viennent compléter les 3 actuels Prado concernant les sorties de maternité, l’orthopédie qui sera étendue sur l’ensemble du territoire en 2014 et l’insuffisance cardiaque. Ils prévoient l’intervention à l’hôpital d’un conseiller de l’assurance maladie qui propose aux patients, avec l’accord de l’équipe soignante, un accompagnement du retour à domicile par des professionnels de ville.
Reconnaissance d’un exercice spécifique pour les IBODE
« Le principe d’une différence entre l’exercice des Infirmiers diplômés d’État (IDE) au bloc opératoire et celui des IBODE semble acté. Dans cette perspective, des missions d’assistance technique et certains actes pourraient être à l’avenir réservés aux IBODE. Les travaux avancent… Nos groupes de travail nous ont permis d’aboutir à une définition d’actes exclusifs. Et on peut dire que cela sera une réelle avancée pour les IBODE. Reste à concrétiser ce travail par un texte réglementaire » déclare Brigitte Ludwig, porte-parole de l’UNAIBODE.
Future plateforme hospitalière publique / privée à Melun
L’État (COPERMO) vient de donner son feu vert pour la création de cette nouvelle plateforme hospitalière de Melun et Sénart de 622 lits. La clinique Saint-Jean l’Ermitage s’installera sur le nouveau site du CH. L’hôpital assurera l’activité de médecine, de maternité, de psychiatrie, d’urgences, et la clinique toute la chirurgie. Un heureux dénouement. « Nous disposerons dans 2 ans d’un hôpital de référence dans le sud Seine-et-Marne associant un pôle public performant complété par un partenaire privé de qualité. Tous les coûts qui peuvent être mutualisés entre les différentes structures le seront (lingerie, informatique, sécurité…) Au final, nous ferons beaucoup mieux en limitant la dépense publique » déclare le député Olivier Faure.
Le PLFSS 2014 fixe le cadre des DP
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a voté hier un amendement visant à plafonner, dans le cadre des contrats responsables, la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins libéraux à 150 % du tarif opposable. Cet amendement sera ensuite discuté en séance publique. L’objectif est de « faire des contrats responsables un véritable instrument de régulation de l’offre de soins » en se mettant « en cohérence avec l’avenant n°8 à la convention médicale », explique le rapporteur pour l’assurance maladie, Christian Paul.
Médicaments : des marges de manœuvre importantes sur les dépenses
La Mutualité française appelle, dans son Mémento du médicament 2013, à un élargissement du répertoire générique et à un développement de ce marché. Elle propose notamment d’agir sur les prescriptions hospitalières qui, selon elle, représentent 22,3 % des dépenses de médicaments de ville et se composent à 80 % de produits protégés par un brevet. « Dans les établissements de soins, les habitudes de prescription de génériques sont encore faibles, ce qui freine leur développement », commente-t-elle, précisant que les prescriptions à l’hôpital ont reculé de 4,6 % à 20,5 milliards d’euros. La Mutualité plaide également en faveur du développement des logiciels hospitaliers d’aide à la prescription qui permettrait de favoriser la délivrance de génériques et de faciliter la prescription en dénomination commune internationale (DCI), dont le taux national moyen en médecine de ville est de 12,3 % (+0,4 point).
Déficit des hôpitaux : embellie en 2012, dégradation en 2013
Selon une étude de la FHF, 263 hôpitaux étaient déficitaires en 2012 (dont 18 CHU et 58 gros CH), et 315 ont terminé l’année en excédent. Le solde net comptable était déficitaire de 150 millions d’euros au 31 décembre 2012 – contre 482 millions d’euros un an plus tôt (sur le compte de résultat principal). La situation s’est donc globalement améliorée en 2012. Mais les perspectives pour 2013 paraissent plus sombres, selon la FHF, qui n’exclut pas une nouvelle dégradation des comptes (activité modérée et baisse des tarifs). L’achat des molécules onéreuses et des dispositifs médicaux pèse lourd : les charges médicales des hôpitaux ont progressé de 5,1 % en 12 mois. Le personnel a représenté 63,5 % du total des charges des hôpitaux publics.
L’industrie des DM échappe à l’instauration d’un dispositif d’AMM
Le Parlement européen révise deux textes suite au scandale des prothèses mammaires. Objectif : instaurer une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les DM, en particulier les DMI. L’industrie des DM avait fait connaître son opposition à cette mesure. Les députés ont amendé le texte : instauration d’une carte d’implant qui permettra aux patients de connaître tout incident ou défection de leur DM ; la mise en place d’un groupe d’experts qui devra délivrer la marque CE aux DM « à risques » ; les DM à usage unique devraient faire l’objet d’une traçabilité établie. Adoption des textes dans les semaines qui viennent.
Maladies chroniques : les établissements de santé ont un rôle à jouer
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que les maladies chroniques (cardiopathies, accidents vasculaires cérébraux, cancer, affections respiratoires chroniques, diabète…) sont responsables de 63% des décès dans le monde ou encore, en France, sont à l’origine de 87% des décès. « L’épidémie » de maladies chroniques constitue « le principal challenge du développement durable en ce début du XXIème siècle » pour l’OMS. L’enjeu est à la fois sanitaire et économique : 23,6 millions de personnes sont touchées et ces soins pèsent pour 83% dans les dépenses de l’Assurance maladie. Les établissements de santé ont un rôle majeur à jouer dans la lutte naturellement contre ces maladies mais aussi dans leur prévention. Ils sont les premiers éducateurs en santé ! Pleinement conscients des réalités du terrain, des facteurs de risque et des mesures de prévention à mettre en place, les professionnels de santé doivent être intégrés à la préparation des prochains grands plans nationaux de santé : PNSE 3, plans cancers, diabètes.