Implants multifocaux non inscrits sur la Liste des Produits et Prestations remboursables par l’Assurance Maladie (LPP).

RAPPEL DES FAITS :

En 2010, La Caisse nationale d’assurance maladie avait décidé de ne pas s’opposer, sous certaines conditions, à la facturation au patient d’un surcoût en rapport avec l’implant multifocal (cf. Lettre du 8 juin à la CPAM du Vaucluse).
Cette possibilité de facturation concernait le traitement de la cataracte associé au traitement d’un trouble de la réfaction.
La CNAM précisait que le patient devait avoir été préalablement informée via un devis, et que le montant du dépassement facturé ne devait pas correspondre au coût total de l’implant.

Dans son rapport au ministre, la CNAMTS a souhaité revenir sur cette position. Selon cette nouvelle analyse de la CNAMTS, il n’est dorénavant plus possible de facturer au patient un surcoût en rapport avec l’implant multifocal.

Nous ne partageons pas cette analyse.

Sur la forme, nous ne pouvons que regretter la méthode visant à dénoncer de manière unilatérale les conditions de facturation des implants multifocaux, sans concertation ni même information des professionnels.
Sur le fond, nous ne comprenons pas comment la CNAMTS a pu modifier un dispositif de facturation en s’appuyant sur des arguments techniques identiques à ceux utilisés en 2010.

Nous avons alerté nos tutelles et vous tiendrons informés des évolutions de ce dossier.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Lettre CPAM du Vaucluse 2010
Rapport CNAMTS
Lettre de la FHP-MCO au directeur de la CNAMTS – 12 juillet 2013
Lettre de la FHP-MCO au directeur de la DGOS – 12 juillet 2013
Lettre de la FHP-MCO au directeur de la Sécurité Sociale – 12 juillet 2013