Publication de la première circulaire de la campagne tarifaire 2012.
Comme chaque année, les circulaires des campagnes tarifaires viennent apporter des précisions sur les conditions d’allocation de ressources d’assurance maladie pour les établissements de santé.
La première circulaire de la campagne tarifaire 2012 vient d’être publiée.
L’ONDAM des établissements de santé pour 2012 a été porté à 74,3 Md€, en progression de 2,56% par rapport à celui de 2011. Cette augmentation correspond à 1,8 Md€ de moyens budgétaires supplémentaires. Cette nouvelle hausse, qui fait suite à celle des années précédentes, a pour contrepartie la nécessité de respecter strictement l’enveloppe allouée. A cette fin, 415 M€ sont mis en réserve dès le début de cette campagne. Ils seront alloués en fonction des dépenses réellement observées.
Concernant le secteur MCO, les crédits alloués se répartissent ainsi :
Pour les établissements MCO, huit grandes mesures peuvent résumer la campagne :
1° Une évolution positive des tarifs, de +0,19%, pour le secteur privé et -0.21% pour le secteur public après application des modalités de la convergence « ciblée » intersectorielle. C’est la première fois depuis trois ans que ces tarifs seront en progression. Un effort spécifique a été fait en faveur des tarifs d’obstétrique qui progressent en moyenne de +0.5 % ;
2° Une hypothèse de volume d’activité à + 2.4%.
3° Des mesures d’économie à hauteur de 450 M€ ont cependant été rendues nécessaires dans le cadre de la construction de l’ONDAM. Ces économies proviennent pour 100 M€ de la convergence ciblée imputée sur le secteur ex-DG et pour 30 M€ de la liste en sus.
4° La construction de l’échelle tarifaire respecte la hiérarchie des coûts issue des travaux ENCC ajustés à la masse tarifs, contrainte par l’ONDAM. Sont pris en compte les changements de périmètre des tarifs (listes en sus, débasage du forfait annuel greffe, du forfait de haute technicité…).
5° La classification des groupes homogènes de malades relative aux activités d’obstétrique et de néonatalogie est révisée. Par ailleurs, il a été procédé à des ajustements liés à la politique de développement de la chirurgie ambulatoire notamment par la création de GHM en J et la suppression de bornes basses.
6° Une nouvelle méthode de convergence ciblée est appliquée en 2012 fondée sur une approche de réduction des écarts les plus importants entre les tarifs et les « tarifs issus des coûts ». Au total, cette méthode conduit à sélectionner 425 GHS sur le secteur ex-DG, et 39 GHS pour le secteur ex-OQN. Pour le secteur ex-OQN, les sommes ainsi « dégagées » sont réaffectées à d’autres GHM.
7° L’évolution des modalités de financement de certaines activités en MIGAC entraîne l’extension du champ de la justification au premier euro (JPE) pour 8 MIGAC supplémentaires ainsi que la modélisation de l’ensemble des MIG.
Un guide est en cours de finalisation et présente lesdites modélisations.
Cinq MIG sont créées :
- L’effort d’expertise des établissements de santé (MERRI) afin de valoriser la participation des experts aux appels à projets ministériels ;
- La coordination des parcours de soins en cancérologie ;
- Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson ;
- Le transport sanitaire bariatrique ;
- La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret du 10 mars 1997 qui se substitue, pour partie, à l’ex DAC 100 de l’AP-HP.
En dépit des disparités régionales, en 2012 aucune péréquation sur les MIG ne sera mise en œuvre.
8° La création du fonds d’intervention régional (FIR) au 1er mars 2012 entraîne par ailleurs le transfert des dotations de 4 MIG (Permanence des soins en établissement de santé, Centres périnataux de proximité, Centres de diagnostic anonyme et gratuit et Actions de prévention et d’éducation thérapeutique) pour abonder ce fonds.
Nous vous invitons à prendre connaissance de cette circulaire ainsi que de ses annexes.
Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.
Restant à votre écoute
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO
À télécharger :
– Annexe I
– Annexe II – Plans et mesures de santé publique
– Annexe III – Mesures salariales catégorielles et effet prix
– Annexe IV – MCO
– Annexe V – MIGAC 2012
– Annexe VI – PDSES
– Première circulaire campagne tarifaire et budgétaire 2012