Rapport du ministère de la santé au Parlement sur la Tarification à l’activité. Dans ce rapport, le ministère dresse un bilan de la T2A après 8 années d’application.

Le ministère doit remettre 3 rapports annuels au Parlement, un rapport sur la tarification à l’activité, un rapport sur la convergence tarifaire et un rapport sur les MIGAC. Le but de ces rapports est de donner une vision exhaustive des impacts de la réforme du financement des établissements de santé.

Dans le rapport T2A, le ministère dresse à la fois un bilan de la T2A après 8 années d’application et un bilan de l’activité MCO en 2010 dans les hôpitaux et les cliniques.

Pour le ministère, la T2A est « entrée dans la culture managériale des établissements de santé ».

Le rapport 2011 explique qu’avec 2200 GHM, le système français de tarification à l’activité correspond à un degré de complexité modéré, cette complexité étant la nécessaire conséquence de la transparence. « La T2A est […] un système dont les principes et les paramètres sont soumis à discussion de manière transparente avec l’ensemble des acteurs ».

ONDAM et T2A : la gestion des tarifs est articulée avec les arbitrages relatifs aux autres enveloppes de l’ONDAM hospitalier.

Rappelons que la T2A ne concerne que les enveloppes MIGAC et ODMCO (Objectif de Dépenses MCO). Le schéma ci-dessous décrit les principales enveloppes de l’ONDAM hospitalier et leur progression en 2011 :

Afin de garantir le respect de l’ONDAM, l’augmentation de l’activité en volume économique a été augmentée et anticipée à 2,4% (provision volume). Ceci explique la stabilité des tarifs en 2011 suite à l’application de la régulation prix-volume. Par ailleurs, ce volume économique lié à l’activité facturée au séjour a également fait porter les efforts de régulation sur les crédits d’accompagnements (AC) (transfert de 200M€ depuis les MIGAC vers l’ODMCO, gel de montant d’AC, …).

Dans le prolongement du rapport de l’année dernière, le rapport 2011 souligne que le système de la T2A est parvenu à maturité et se stabilise.
Citons, par exemple, la classification des GHM, qui après une profonde modification en 2009 avec la mise en place de la V11, est désormais stabilisée. Dorénavant, les évolutions sont limitées mais existent pour corriger les difficultés identifiées ou actualiser la classification afin de prendre en compte l’évolution des pratiques de soins et de codage.
Le même principe de stabilité a guidé la construction tarifaire : contrairement aux années précédentes, il n’y a pas eu de recalcul de l’ensemble des tarifs, les tarifs 2011 ayant été construits par des modulations tarifaires à partir des tarifs 2010 en fonction des politiques publiques et d’études médico-économiques.

Si un rapport est dédié à la convergence tarifaire, le rapport T2A rappelle tout de même la poursuite du processus en 2011 avec 193 GHS concernés par la mesure de convergence ciblée et les 150 M€ d’économies réalisées.

La gestion de la liste des médicaments et dispositifs médicaux onéreux pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation a été modifiée pour plus de lisibilité, de transparence et d’échanges avec les professionnels. Elle est devenue une mission essentielle du Conseil de l’hospitalisation.

Le ministère expose les prochaines évolutions qui toucheront la T2A à savoir, son application aux hôpitaux locaux pour l’activité MCO, la mise en place de la T2A en SSR et la réflexion sur la prise en compte de la qualité des soins dans le financement des établissements. Le rapport rappelle que la qualité des soins est prise en compte en dehors du système de financement (certification, évaluation des pratiques professionnelles, …) et s’interroge sur une prise en compte par le système de financement en lui-même (système pay for performance).

Cette réflexion est à mettre en parallèle avec celle menée par la FHP-MCO avec notamment les 7 Propositions pour le développement du financement de la qualité dans le cadre de la campagne tarifaire 2012 et le Projet d’étude sur les indicateurs du paiement à la performance « P4P » ou paiement au résultat « P4O ».

Concernant l’évolution de l’activité des établissements MCO, le nombre de séjours est en légère hausse (+1.3% en 2010 par rapport à 2009). Soulignons toutefois, qu’elle n’est que de 0.5% pour les établissements ex-OQN comparée à 1.7% pour les ex-DG. La durée moyenne de séjour reste stable entre 2009 et 2010 (4.6 jours pour les ex-OQN et 6.2 jours pour les ex-DG).

Comme elle est l’objet d’incitation tarifaire, un focus est fait notamment sur l’activité de chirurgie ambulatoire :
Le rapport souligne que « le nombre de séjours en chirurgie ambulatoire a progressé en 2010 dans des proportions supérieures à la hausse du total de l’activité ». On note pour les établissements ex-OQN une hausse de 1.4% et de 2.7% pour les ex-DG.

Concernant les 19 racines de GHM étudiées (GHM à tarifs uniques en J et niveau 1), elles représente 20,7% des séjours des ex-OQN (contre 3.7% des ex-DG), le secteur ex-DG tend à rattraper son retard sur le secteur ex-OQN. Le taux de chirurgie ambulatoire sur ces 19 racines est de 80% pour les Ex OQN et 69% pour les Ex DGF.

Sur la situation financière des établissements, le rapport indique que 41% des établissements publics sont en déficit (338 en 2009, 434 en 2010) et cite les chiffres de la FHP-MCO de 39% de cliniques en situation de déficit. Cependant, le rapport annuel de l’Observatoire économique et financier des cliniques MCO paru récemment indique un chiffre de 43% des établissements privés MCO en déficit en 2010.

Enfin, le rapport souligne que la « T2A est indissociable de l’organisation territoriale de l’offre de soins ».

Laure Dubois (01 53 83 56 57 / laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger : Rapport 2011 au Parlement sur la tarification à l’activité