La diffusion du rapport dit « produits et charges » de la CNAM marque traditionnellement le coup d’envoi des travaux du PLFSS, élaboré cette année par une commission renouvelée des affaires sociales de l’Assemblée nationale, présidée par Paul Christophe (Horizon et indépendants) et pilotée par Yannick Neuder (droite républicaine), rapporteur général. La CNAM fait un bilan des 30 propositions inscrites dans le rapport 2024 et émet les 30 prochaines pour l’année 2025. L’Assurance maladie agit dans un cadre contraint, défini par la loi de programmation des finances publiques, d’accroissement du sous-objectif « établissement de santé » de l’Ondam de 2,6 % pour 2025 (0,6 % de moins qu’en 2024), puis 2,7 % en 2026 et 2,8 % en 2027.
Le constat est sévère. Le déficit de la branche maladie s’élève à 11,4 milliards en 2024 et succède à celui de 11,1 milliards en 2023. Nous assistons néanmoins à un redressement des comptes qui montraient un déficit de 30 milliards en 2020 marqué par la crise sanitaire. Pour 2025, la CNAM pose un objectif d’économies de 1,56 milliard d’euros. Dans les grandes masses, sont attendus environ un milliard sur la pertinence et l’efficience des soins, et 420 millions sur le contrôle et la lutte contre les fraudes.
Les mesures 2024 appellent quelques remarques. Si la FHP-MCO partage les objectifs d’efficience des allocations de ressources du système de santé, la limitation de création de centres de soins non programmés (mesure 11), alors même que tous les acteurs exhortaient l’État à désengorger les urgences, est incompréhensible. Également, personne ne s’oppose aux contrôles (mesure 28), si et seulement si, ils sont conduits de manière équitable entre tous les acteurs. La chirurgie bariatrique est un bon exemple d’une application rigoureuse du droit des autorisations comme levier de bonnes pratiques. Enfin, les pratiques ambulatoires sont à encourager (mesure 30), néanmoins, il faut leur permettre d’évoluer progressivement. Un soutien tarifaire plus large des pratiques de la RAAC est nécessaire et doit être pris en compte au 1er mars 2025.
Concernant les mesures à venir, la FHP-MCO aura à cœur de rappeler les actions d’ores et déjà mises en place par l’hospitalisation privée. La promotion de la santé environnementale (mesure 2), notamment la réduction de l’exposition aux perturbateurs endocriniens, est déjà enclenchée chez certains d’entre nous. Celle du reprocessing, demande historique du syndicat, sera en revanche tout aussi nécessaire, de même qu’initier une réflexion de développement durable dans l’organisation des soins. Par ailleurs, notre secteur est fortement engagé dans les campagnes Octobre rose et Mars bleu et répond à la mesure 6 qui vise à faire progresser la participation aux trois dépistages organisés du cancer. De nombreux établissements de santé privés sont d’ores et déjà impliqués dans la prévention tant pendant la semaine nationale du REIN que pour la prise en charge de l’endométriose (mesure 11). Enfin, le bon soin au bon moment au bon patient est une politique de pertinence des prises en charge (mesure 26) largement inscrite dans nos projets d’établissement.
Dans le respect de l’équité entre les acteurs, l’hospitalisation privée saura contribuer à la réalisation de la feuille de route de la CNAM pour 2025.