(communiqué de presse)

Les Cliniques et hôpitaux privés sont eux aussi contraints à des efforts d’efficience

La convergence tarifaire doit être accélérée en MCO et mise en œuvre en SSR

Paris, le 29 septembre 2012 – S’agit-il de mauvaise foi ? Dans un communiqué publié hier, la FHF s’offusque d’une discrimination entre secteurs à son détriment à l’occasion des efforts demandés aux établissements hospitaliers selon les orientations du PLFSS 2012.

Or, au même titre que les hôpitaux publics, les cliniques et hôpitaux privés devront aussi réaliser des gains d’efficience.

En effet, avec un taux d’évolution des charges en 2012 proche de 4% (+ 3,76%) pour les établissements de santé privés et un Ondam hospitalier en progression de +2,7%, les établissements seront contraints de réduire leurs coûts de plus 1%. Ils devront faire porter leurs efforts sur l’optimisation des achats ou encore les processus organisationnels, ce qui ne manquera de mettre en difficulté un grand nombre d’entre eux.

Les économies imposées par le PLFSS 2012 résident également dans la convergence tarifaire. Si la FHF appelle à son arrêt immédiat, il faut rappeler que la Cour des comptes dans son Rapport 2011 sur la Sécurité sociale souligne que « la réduction des écarts de coûts doit avant tout passer par l’amélioration de l’efficience, plutôt que par la création de nouvelles dotations forfaitaires ». Dans ce cadre, la voie à privilégier ne passe pas par les MIGAC mais bien par la convergence tarifaire qui doit être accélérée par rapport à l’échéance de 2018. Par ailleurs, les écarts de tarifs sont aujourd’hui discriminatoires au regard du droit communautaire. Dans le champ MCO, rappelons qu’à prestation identique, les tarifs des cliniques et hôpitaux privés remboursés par l’Assurance maladie restent inférieurs de 26% aux tarifs attribués aux hôpitaux publics, honoraires des praticiens libéraux et dépassements inclus (Rapport au Parlement sur la convergence tarifaire, ministère de la santé).

Dans le champ SSR, le fait de ne pas mettre en œuvre la T2A – et l’harmonisation tarifaire en résultant – comme prévu en 2012, priverait la collectivité de 500 millions d’euros d’économies par an.Quant aux cliniques psychiatriques privées, elles revendiquent aussi un traitement équitable et aspirent à la T2A.

Dès lors, la mise en œuvre de la convergence tarifaire génèrerait à terme 10 à 12 milliards d’euros d’économie. Notre pays peut-il se permettre de renoncer à ces gains alors que sa dette explose ?