Alors que le vote solennel sur le PLFSS pour 2023 doit intervenir à la fin de ce mois de novembre, que nous attendons des annonces concrètes concernant la juste prise en compte de l’inflation et une équité de traitement sur les mesures RH, la période de fin d’année est aussi attendue pour envisager la restitution totale des montants mis en réserve au titre du coefficient prudentiel.

Le Comité d’alerte remet des avis, dont le dernier à la mi-octobre, sur le respect de l’Ondam de l’année en cours et sur les éléments ayant permis l’élaboration de celui de l’année à venir, pour éclairer le vote des parlementaires. Concernant le PLFSS 2024, il s’appuie sur les hypothèses d’une poursuite de la circulation endémique du Covid-19, d’un ralentissement de l’inflation, et d’un retour de l’activité des acteurs de santé au même niveau qu’avant l’épidémie. Indéniablement, certaines hypothèses pour 2024 reposent sur des orientations plus que volontaristes, notamment celle relative à l’inflation.

Il indique aussi que l’année 2023 se caractérise par une très forte baisse des dépenses de crise sanitaire, par la persistance de mesures destinées aux établissements de santé en lien avec la forte inflation, et par une accélération des dépenses de soins de ville non liées à l’épidémie de Covid-19. Un déficit de 8,8 milliards d’euros est enregistré en 2023 (contre 19,7 milliards en 2022) et est estimé à 11,2 milliards en 2024, pour atteindre 17,5 milliards en 2027. Le comité appelle à l’application effective de mesures de régulation, sauf à considérer que l’Ondam est rectifiable à l’envi, et pose un seuil de variation des dépenses d’Assurance maladie de 0,5 %.

Pour la première fois depuis trois ans, l’épidémie de Covid-19 ne constitue pas le principal facteur d’évolution des dépenses d’Assurance maladie, qui sont en revanche fortement impactées par des revalorisations salariales, en particulier dans la fonction publique. Par ailleurs, le comité soulignait déjà dans son avis de la mi-avril que les dynamiques à l’œuvre sur les dépenses de soins de ville se confirmaient. Elles portent sur les honoraires de certaines professions médicales et paramédicales, les actes de biologie, ainsi que les produits de santé.

On retiendra par ailleurs les éléments suivants qui viennent appuyer notre présente demande de restitution totale du coefficient prudentiel, car « les dépenses des établissements de santé (ES) seraient conformes à l’objectif ». Rappelons que l’enjeu de la restitution fin décembre de ces montants prudentiels, hors gel sur les Migac, est de près de 380 millions d’euros, dont près de 355 millions pour les établissements de santé publics et privés MCO. Soulignons également que l’Ondam hospitalier ne peut pas constituer la seule variable de régulation de l’Ondam global.

Enfin, nous souhaitons et demandons que l’année 2023 se termine sous le signe de l’équité de traitement, contrairement aux décisions relatives à la fin de l’exercice 2022 et à celles du premier semestre 2023.