Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Présentation synthétique des principales modifications apportées par la loi de bioéthique.

Attendue depuis 2009, la révision de la loi de bioéthique a été adoptée et publiée en juillet 2011. Elle adapte les textes en vigueur aux évolutions de la science et de la recherche, sans remettre en cause les principes fondamentaux de la bioéthique (dignité de l’être humain, respect dû au corps, protection de l’embryon, anonymat et gratuité du don, caractère libre et éclairé du consentement). Contrairement à ce qui avait été annoncé, l’évolution du droit est moins significative que prévu, les parlementaires s’étant ravisés face aux fortes réactions que certaines propositions avaient suscitées, notamment au regard de l’anonymat du don.

Cette loi traduit notamment une volonté politique de donner un nouvel élan :

  • au don d’organes et de cellules (dont les gamètes) illustrée entre autres par l’introduction du don croisé d’organes avec la possibilité de donner ses gamètes indépendamment d’une procréation antérieure, ainsi que d’une large information de la population sur le don d’organes, de tissus et de cellules (information des lycéens, organisation d’une journée citoyenne, information des assurés sociaux…). Peut enfin désormais être donneur d’organe « toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur » ;
  • au prélèvement de sang de cordon avec notamment l’introduction et l’encadrement du prélèvement de cellules à des fins autologues ainsi qu’à la recherche sur l’embryon dont le régime juridique est clairement défini ;
  • à l’AMP clinique et biologique. L’AMP clinique est redéfinie, les nouvelles pratiques sont encadrées plus strictement et il est mis fin au régime d’agrément des médecins participant à l’activité d’AMP clinique. Par ailleurs, les conditions d’accès à l’AMP sont assouplies (il n’est plus nécessaire d’être marié ou d’apporter la preuve d’une vie commune pour y recourir).

Malheureusement, les actions déployées notamment avec le Syndicat des centres privés de fécondation in vitro ainsi que le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France, visant à autoriser la pratique du don d’ovocytes aux centres privés n’ont pas été retenues dans cette révision de la Loi de bioéthique. Cependant nous persévérons dans notre action qui permettrait de réduire le temps d’attente des couples qui peut atteindre actuellement cinq ans, et de ne plus exclure nos établissements qui réalisent actuellement près de 60 % de l’assistance médicale à la procréation en France. Afin de soutenir notre action auprès des parlementaires et pouvoirs publics, nous vous invitons par ailleurs à vous associer à la pétition que vous trouverez en lien à l’initiative du Syndicat des centres privés de fécondation in vitro (http://www.amp-france.com/petition.php).

Vous trouverez en Annexe 1 une présentation des principales modifications qui peuvent avoir un retentissement sur votre établissement ainsi que sur les pratiques des professionnels de santé qui y exercent et en Annexe 2, une rapide présentation de la loi article par article.

Chloé Teillard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Annexe 1 Principales modifications apportées par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011
Annexe 2 La loi de bioéthique article par article
Annexe 3 Loi de bioéthique du 7 juillet 2011