Le rapport charges et produits de la CNAM : le rendez-vous annuel préalable au PLFSS à venir

Le financement de la sécurité sociale, dont une centaine de milliards d’euros pour l’activité hospitalière et autant pour l’activité de ville, s’inspire des enseignements édictés par le rapport charges et produits de la CNAM. Autant dire que ce document est attendu. La FHP-MCO en effectue une lecture critique afin de peser en amont sur les éléments de construction du PLFSS à venir.

Nous soutenons les actions de prévention et de dépistage qui doivent monter en puissance. L’hospitalisation privée démontre son adhésion pleine et entière à cette approche qui donne tout son sens aux métiers du soin. Notre participation à de nombreuses campagnes comme Octobre rose, Mars bleu, la semaine du rein, sont des exemples de notre engagement. Nous serons au rendez-vous du dépistage précoce du diabète de type 2 (mesure 1 du rapport) et de celui des cancers colorectaux, du sein, et du col de l’utérus (mesure 2). De même, l’accès précoce aux médicaments innovants (mesure 17) est une exigence partagée d’une prise en charge pertinente. Nous apporterons notre part à l’excellence française.

Nous ne sommes pas d’accord sur d’autres points. Certes, la régulation des urgences et des soins non programmés doit être assurée (mesure 10), mais limiter la création de centres de soins non programmés en dehors des maisons médicales de garde interfacées avec des établissements de santé (mesure 11) est incompréhensible. Ces centres de consultations qui bénéficient des infrastructures auxquelles ils sont adossés avec biologie et radiologie, et parfois même adossés à un service d’urgences, rendent des services considérables dans les territoires et contribuent à désengorger les urgences. Ils sont autant de solutions apportées par des cliniques et hôpitaux privés face à l’hétérogénéité des politiques régionales en matière d’implantation de service d’urgences. La FHP-MCO lancera prochainement une enquête pour dresser un état des lieux des initiatives privées prises.

Enfin, nous sommes impatients car il devient urgent que le dispositif RIHN soit actualisé. Quand un accord triennal avec les représentants de la biologie médicale prendra-t-il en compte le nécessaire transfert des actes RIHN dans le droit commun (mesure 29) ? Par ailleurs, il faut accélérer la généralisation de la valorisation de la variable RAAC dans le codage que des contrôles T2A pourront surveiller (mesure 30). Soutenir les pratiques novatrices de réduction drastique des durées de séjour est le sens de l’histoire médicale.

L’hospitalisation privée sera en première ligne pour répondre aux enjeux de transformation de notre système de santé. Il faut cependant accompagner ces changements par des outils dynamiques de financement  – RIHN, RAAC, pluriannualité de la campagne tarifaire, etc. – et en donnant de la visibilité aux entrepreneurs de santé que nous sommes.