Réforme des autorisations :
Activités de soins non impactées – PRECISIONS
Dans la continuité de la présentation de la DGOS, lors journée des métiers FHP MCO du 15 juin 2023, sur la réforme des autorisations d’activités de soins, et de notre précédente dépêche Evènement N°756 – Réforme des autorisations : activité de soins non impactées du 22 juin 2023, vous trouverez ci-dessous des précisions concernant le renouvellement de ces activités de soins.
Pour mémoire, les autorisations d’activités de soins, actuellement, hors champ de la réforme, sont la dialyse l’obstétrique. La chirurgie esthétique est « à part » car non considérée comme une activité de soins (cf. fin de la DÉPÊCHE EXPERT N°703 – PROROGATION DES AUTORISATIONS DES ACTIVITÉS DE SOINS de novembre 2020 ).
Afin d’illustrer concrètement les modalités de renouvellement de ces activités, après échanges avec les services de l’Etat, vous trouverez ci-dessous plusieurs cas pratiques afin d’illustrer à quel moment vous devez effectuer le renouvellement de ces activités de soins.
Ces différents cas pratiques prennent en compte l’ordonnance de simplification (ordonnance n° 2021 583 du 12 mai 2021) et le projet de Loi Valletoux, article 2 undecies, non publiée à ce jour.
Publication de La Loi Valletoux avant la publication du PRS.
Cas N°1 : le renouvellement d’autorisation (14 mois avant l’échéance) est devenu caduque entre la date de publication de l’ordonnance de simplification (ordonnance n° 2021 583 du 12 mai 2021) et la date de publication du PRS (théoriquement au 1er novembre 2023)
Vous devrez déposer une demande de renouvellement dans le cadre de la 1ère fenêtre de dépôt ouverte. Vous pouvez poursuivre l’activité jusqu’à la décision de l’ARS (ou le renouvellement tacite) sur cette demande.
Cas N°2 : le renouvellement d’autorisation (14 mois avant l’échéance) est, par exemple, le 10 décembre 2023, soit postérieur à la publication du PRS (théoriquement au 1er novembre 2023)
Vous devrez déposer une demande conformément à l’article L. 6122-10 (hors fenêtre de dépôt) suivant la forme simplifiée du renouvellement issu de l’ordonnance du 12 mai 2021.
Cas N°3 : Le renouvellement d’autorisation (14 mois avant l’échéance) est, par exemple, postérieur à la fenêtre de dépôt en 2024 de l’activité concernée.
Vous devrez déposer une demande conformément à l’article L. 6122-10 (hors fenêtre de dépôt) suivant la forme simplifiée du renouvellement issu de l’ordonnance du 12 mai 2021.
Publication de La Loi Valletoux après la publication du PRS
Cas N°4 : le renouvellement d’autorisation (14 mois avant l’échéance) est postérieur à la publication de la loi Valletoux.
Vous devrez déposer une demande conformément à l’article L. 6122-10 (hors fenêtre de dépôt) suivant la forme simplifiée du renouvellement issu de l’ordonnance du 12 mai 2021.
Forme simplifiée de renouvellement ?
A ce jour, la DGOS n’a pas encore précisé le contenu de cette forme simplifiée de renouvellement.
Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.