Mise en œuvre de la réforme du droit des autorisations des activités de soins au 1er juin 2023
Contexte
Les textes réglementaires portant sur les conditions d’implantation (CI) et les conditions techniques de fonctionnement (CTF) ont été publiés pour de nombreuses activités de soins. Nous restons dans l’attente de la publication d’instructions notamment en médecine, chirurgie et imagerie diagnostique et interventionnelle.
Mise en œuvre de la réforme
Vous êtes nombreuses et nombreux à nous solliciter sur l’application des nouveaux textes qui entrent en vigueur le 1er juin 2023, et les SRS 2023-2028 prenant en compte ces nouvelles dispositions devront être publiés au plus tard le 1er novembre 2023.
Cependant, nous tenons à rappeler que les autorisations d’activités de soins actuelles sont prolongées jusqu’à une décision du directeur général de l’ARS sur une NOUVELLE demande d’autorisation DEPOSEE lors de la première fenêtre de dépôt ouverte APRES LA PUBLICATION du SRS.
En conséquence, les établissements de santé poursuivent toutes leurs activités de soins actuelles y compris les activités nouvellement ciblées dans le nouveau régime d’autorisation comme la chirurgie bariatrique, chirurgie pédiatrique, imagerie interventionnelle, etc.