Les conséquences de la radiation de médicaments et de dispositifs médicaux de la liste en sus des tarifs d’hospitalisation sont majeures pour la profession. Les molécules et dispositifs médicaux concernés sont cruciaux pour la prise en charge et leur suppression de la liste en sus sans aucune contrepartie de financement pérenne va générer une perte de chance immédiatement objectivable pour les patients. De plus, cette décision brutale et unilatérale du gouvernement crée de graves ruptures d’équilibre financier pour les établissements de santé impactés par la radiation des DM et des médicaments. Elle va à l’encontre du soutien à l’innovation thérapeutique, les DM radiés, par exemple, n’étant pas arrivés à maturité de leur diffusion dans les décisions thérapeutiques de prises en charge.

Les fédérations hospitalières n’ont pas obtenu un moratoire d’un an en attendant la réforme de la tarification annoncée. Un mécanisme compensatoire temporaire est proposé, doté d’un financement en 2023 de 31 millions d’euros (9,3 millions pour les DM et 21,7 millions pour les médicaments) et 10 millions pour l’hospitalisation à domicile, non reconductible.

2023 est l’an 1 du « ni-ni » : ni GHS, ni liste en sus. Une première annoncée en ce début d’année 2023 pour une application au 1^er mars. Cela pose la question de la gouvernance de la gestion de la liste en sus où les intéressés – établissements de santé, industriels et patients -, sont mis devant le fait accompli, sans discussion et concertation possibles. Sur quelle base et pourquoi ? Pire, cette politique de radiation de la liste en sus sans intégration d’une contrepartie financière pérenne dans les tarifs des GHS, pourrait être reconduite en 2024 et les années à venir. Quel est donc l’objectif de santé publique ainsi poursuivi en demandant aux établissements de santé de supporter le coût total des radiations ? Quel est le sens de ce changement brutal de méthode et sans concertation ?

La FHP-MCO regrette l’absence d’écoute du ministère sur ce dossier. Nous dénonçons l’insuffisance de financement au sein des GHS pour les nouvelles techniques de prise en charge (robots, laser…) et cette nouvelle décision inique de faire supporter aux établissements le coût de radiation des médicaments et DM actuellement sur la liste en sus.

Une véritable démarche de concertation et de co-construction de financement des produits de santé s’impose rapidement.

Frédérique Gama
Présidente de la FHP-MCO