Réforme des autorisations des activités de
CHIRURGIE
La chirurgie bariatrique, la neurochirurgie et la chirurgie cardiaque font l’objet de dépêches séparées.
Les décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ont été publiés au JO du 31/12/2022.
Pour mémoire, il s’agit de l’aboutissement de 3 ans de travaux portant sur la réforme des autorisations des activités mis œuvre depuis 2018. Cette réforme avait été initiée par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), prévoyant notamment de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds.
La réforme des autorisations des activités de soins s’appuie sur deux natures de texte : d’une part, la définition des conditions d’implantation, et, d’autre part, la détermination des conditions techniques de fonctionnement.
Quelle définition de cette activité de soins ?
L’activité de soins de chirurgie consiste en la prise en charge à visée diagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un geste interventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d’abord et la mise en œuvre d’une continuité des soins.
Cette activité requiert pour sa réalisation, des niveaux d’environnement adaptés à la complexité et au niveau de risque du geste ainsi qu’au type de patient pris en charge. Ces soins s’inscrivent dans une prise en charge globale des patients. Elle comporte également des actions de prévention et d’éducation à la santé.
Trois modalités de prise charge et des pratiques thérapeutiques spécifiques
L’activité de soins de chirurgie s’exerce suivant trois modalités :
- L’activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes
- L’activité de soins de chirurgie pédiatrique
- L’activité de soins de chirurgie bariatrique
Avec 11 pratiques thérapeutiques spécifiques :
1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
3° Chirurgie plastique reconstructrice ;
4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l’exception de la chirurgie cardiaque ;
5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
6° Chirurgie viscérale et digestive ;
7° Chirurgie gynécologie obstétrique ;
8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l’exclusion de la moelle épinière ;
9° Chirurgie en ophtalmologie ;
10° Chirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;
11° Chirurgie en urologie.
Elles sont précisées dans la demande d’autorisation et mentionnées dans la décision d’autorisation.
➡Focus sur la chirurgie pédiatrique
L’activité de soins de chirurgie pédiatrique consiste à la prise en charge des enfants de moins de 15 ans.
Deux exceptions ou dérogations :
- Les titulaires de la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes » peuvent prendre en charge des enfants de moins de 15 ans pour la chirurgie ophtalmologique, la chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale, la chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et orale ainsi que pour la chirurgie plastique reconstructrice.
- Les titulaires de la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes » peuvent prendre en charge des enfants, lorsque l’activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques chirurgie viscérale et digestive, chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie gynécologique et obstétrique, chirurgie urologique, pour des prises en charge urgentes d’enfants de plus de trois ans relevant de ces pratiques thérapeutiques spécifiques. Pour ces situations, ils adhèrent au dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique.
En cas de besoin ou selon la situation clinique de l’enfant, le titulaire de l’autorisation de chirurgie pédiatrique peut prendre en charge des enfants entre 15 et 18 ans.
Hospitalisation ambulatoire et/ou complète
L’autorisation est accordée au demandeur qui assure :
- Soit à la fois une prise en charge de chirurgie ambulatoire et une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à temps complet ;
- Soit la seule prise en charge en chirurgie ambulatoire. Dans ce cas, le titulaire conclut une convention avec un établissement de santé réalisant une prise en charge chirurgicale en hospitalisation à temps complet et permettant cette prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins.
Par dérogation, l’autorisation peut être accordée à un demandeur disposant sur son site de la seule forme d’hospitalisation à temps complet, à condition soit qu’il détienne une autre autorisation de chirurgie proposant la chirurgie ambulatoire sur un site à proximité, soit qu’il conclue une convention avec un autre titulaire proposant la chirurgie ambulatoire situé sur le même site ou, à défaut, sur un site à proximité.
Plateau technique
- Sur site : un secteur interventionnel à accès contrôlé (se référer au décret Conditions techniques de fonctionnement précisant les prérequis pour ce secteur)
- Sur site ou par convention : d’un accès, permettant la prise en charge dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge, aux examens : de biologie médicale, d’anatomopathologie et d’imagerie médicale et aux produits sanguins labiles
Soins critiques
Sur site ou par convention, un accès à une unité de soins critiques permettant leur prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins.
Lien chirurgie / radiologie interventionnelle
L’autorisation d’activité de soins de radiologie interventionnelle n’est pas exigée du titulaire de l’autorisation d’activité de soins de chirurgie lorsque les actes correspondant à l’activité de soins de radiologie interventionnelle sont réalisés par un chirurgien dans le secteur interventionnel.
Locaux
Le titulaire de l’autorisation dispose d’une configuration architecturale et d’une organisation permettant d’assurer l’accueil et le séjour des patients le cas échéant en ambulatoire ou en hospitalisation à temps complet.
La prise en charge de chirurgie ambulatoire consiste à dispenser, pendant une durée de séjour inférieure ou égale à douze heures, des actes de chirurgie équivalents par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu’ils requièrent, à ceux effectués dans le cadre d’une hospitalisation à temps complet.
L’unité de chirurgie ambulatoire comporte des chambres ou des espaces spécifiques équipés d’un dispositif d’appel et adaptés à l’accueil, au repos et la préparation de la sortie du patient.
Pendant les heures d’ouverture, sont requises pendant la durée des prises en charge en unité de chirurgie ambulatoire :
- La présence minimale permanente d’un infirmier diplômé d’Etat dans l’unité ;
- La présence, sur site, d’un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation et d’un médecin spécialisé en chirurgie en mesure d’intervenir dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge dans l’unité de chirurgie ambulatoire, en cas de complications anesthésique ou chirurgicale.
- La présence, sur site, d’un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation en mesure d’intervenir au sein du secteur interventionnel dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge, ainsi que d’un nombre d’infirmiers adapté à l’activité pendant la durée d’utilisation du secteur interventionnel.
Enfin, obligation d’organiser la continuité des soins en dehors des heures d’ouverture.
L’unité d’hospitalisation à temps complet comprend des chambres, à un ou deux lits, équipées d’un dispositif d’appel adapté.
Une charte de fonctionnement propre à chaque unité de soins doit être est établie.
➡Focus chirurgie pédiatrique : organisation avec une répartition adaptée par groupes d’âge, dans des locaux permettant une hospitalisation des enfants à temps complet de jour ou de nuit, différenciée des adultes.
Le titulaire dispose des moyens permettant d’assurer en permanence l’accueil et la présence continue d’au moins un des parents auprès de l’enfant, dans des conditions adaptées à sa pathologie et à la sécurité des soins.
Pour les unités dédiées à la chirurgie ambulatoire, l’identification de secteurs spécifiques par âge n’est pas exigée.
Ressources humaines nécessaires à l’activité chirurgicale
Equipe médicale
- Des médecins spécialisés en chirurgie dont la spécialité est adaptée aux pratiques thérapeutiques spécifiques mises en œuvre
- Des médecins spécialisés en anesthésie-réanimation.
Equipe non médicale
- Des infirmiers et en tant que de besoin des infirmiers de bloc opératoire et éventuellement un infirmier anesthésiste
- En fonction de l’activité chirurgicale pratiquée et des besoins médicaux des patients, d’autres auxiliaires médicaux et personnels paramédicaux dont la qualification est adaptée à cette activité chirurgicale
- En tant que de besoin, tout professionnel dont la qualification est adaptée à cette activité chirurgicale.
Les effectifs de ces personnels sont adaptés au volume de l’activité
➡Focus chirurgie pédiatrique :
Equipe médicale :
– Au moins un médecin spécialisé en chirurgie pédiatrique ou un médecin spécialisé en chirurgie justifiant d’une formation initiale et d’une expérience en chirurgie pédiatrique
– Au moins un médecin spécialisé en anesthésie réanimation justifiant d’une expérience en anesthésie pédiatrique.
Equipe paramédicale :
– Comprenant notamment des infirmiers dont au moins un infirmier de puériculture ou d’infirmier justifiant d’une expérience en pédiatrie
– L’intervention d’un psychologue est garantie en tant que de besoin.
Organisation avec les urgences
L’autorisation ne peut être accordée que si la prise en charge chirurgicale des patients orientés par les structures de médecine d’urgence est organisée.
Mise en œuvre de ces décrets
Les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023
Pour mémoire, le webinaire n°6 « Activités de chirurgie » est programmé le mardi 17 janvier 2023 de 11h à 13h.
| INSCRIVEZ-VOUS DES A PRÉSENT ! |
Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute.
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO
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