Réforme des autorisations des activités de soins
MEDECINE
Les décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ont été publiés au JO du 26/07/2022.
Pour mémoire, il s’agit de l’aboutissement de 3 ans de travaux portant sur la réforme des autorisations des activités mises en œuvre depuis 2018. Cette réforme avait été initiée par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), prévoyant notamment de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds.
La réforme des autorisations des activités de soins s’appuie sur deux natures de texte : d’une part, la définition des conditions d’implantation, et, d’autre part, la détermination des conditions techniques de fonctionnement.
Quelle définition de cette activité de soins ?
L’activité de médecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, des patients dont l’état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale, en hospitalisation à temps complet ou partiel. Elle comporte, le cas échéant, la réalisation d’actes techniques à visée diagnostique ou thérapeutique. Enfin, elle inclut les actions de prévention et d’éducation à la santé.
Deux types de prise en charge
L’autorisation de médecine mentionnera si l’établissement prend en charge les adultes et/ou les enfants adolescents. La « frontière » pour la prise en charge des enfants est fixée à 18 ans. A titre exceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, il sera possible d’accueillir des patients âgés de 16 ans et plus.
Le type de patient pris en charge est précisé dans la demande d’autorisation.
Hospitalisation complète et ambulatoire
L’autorisation ne peut être accordée que si l’établissement dispose sur son site des moyens d’hospitalisation à temps complet ET à temps partiel (ambulatoire).
Par dérogation, l’autorisation peut être accordée à un demandeur disposant sur son site d’une seule forme d’hospitalisation, à condition soit qu’il détienne une autre autorisation de médecine proposant la forme d’hospitalisation manquante sur un site à proximité, soit qu’il conclue une convention avec un autre titulaire proposant la forme d’hospitalisation manquante situé sur le même site, ou à défaut, sur un site à proximité.
Il est possible que l’ARS accorde une dérogation à l’obligation de disposer de moyens d’hospitalisation à temps partiel mais pour une durée limitée si le titulaire établit une convention avec une structure respectant l’exigence ci-dessus.
Locaux
L’unité d’hospitalisation à temps partiel est distincte de l’unité d’hospitalisation à temps complet.
Pour plus de détails sur les prérequis, se reporter au décret Conditions Techniques de fonctionnement.
À noter qu’un espace d’accueil et de détente pour les familles et les proches des patients doit être situé au sein ou à proximité du secteur d’hospitalisation.
Plateau technique
Dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge un accès, sur site ou par convention :
- Aux examens d’imagerie médicale notamment par échographie, scanographe à utilisation médicale et par appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire
- Aux examens de biologie médicale et d’anatomopathologie
Ressources humaines
Pour l’activité de médecine adulte, chaque unité de soins doit être composée d’au moins :
- Un médecin avec une compétence spécialisée adaptée aux prises en charge effectuées
- Un infirmier diplômé d’Etat
- Un aide-soignant
- En tant que de besoin, tout autre professionnel nécessaire à la prise en charge du patient
Lorsque des membres d’une unité d’hospitalisation à temps complet, située à proximité d’une unité d’hospitalisation à temps partiel, sont formés aux prises en charge en hospitalisation à temps partiel, les équipes des deux unités peuvent être mutualisées.
La permanence des soins assurée par un médecin sur site ou par astreinte dans des délais d’intervention compatibles avec les impératifs de sécurité des soins.
La continuité des soins est assurée au sein de l’unité d’hospitalisation à temps complet par au moins deux professionnels paramédicaux, dont au moins un infirmier d’état.
Le titulaire de l’autorisation de médecine pour les adultes organise, sur site ou par convention dans des délais compatibles avec la sécurité des soins, l’accès à une compétence gériatrique ou de médecine polyvalente.
Pour l’activité de médecine pédiatrique, nous vous invitons à regarder, plus en détails, le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement.
Et toujours des conventions…
L’établissement, à défaut d’avoir les modalités suivantes de prise en charge sur site, doit établir des conventions avec des établissements ayant les activités suivantes : soins critiques, surveillance continue, chirurgie, soins médicaux et de réadaptation, psychiatrie, HAD.
La FHP MCO avait demandé une « simplification » de ces conventionnements « en tant que de besoin » plutôt que de les systématiser.
Mise en œuvre de ces décrets
Les dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2023.
Les schémas régionaux de santé prendront en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023
Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO
À télécharger :
- Décret CI – Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine
- Décret CTF – Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques
de fonctionnement de l’activité de médecine