Conditions à l’hébergement temporaire non médicalisé
des femmes enceintes et leur prise en charge des transports :
Liste des communes et des établissements de santé ciblés
Afin de bénéficier du versement du forfait prévu à l’article précédent,
les établissements de santé visés par ce dispositif doivent remplir
et transmettre mensuellement les informations relatives à cette activité, dans le cadre du fichier complémentaire de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.
Pour rappel, la dépêche FHP-MCO n° 674 précisait les conditions à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et leur prise en charge des transports. L’arrêté publié le 30 avril 2022 vient apporter des précisions.
Ces prestations sont accordées aux femmes enceintes résidant dans les communes dont le centre est distant de plus de 45 minutes en voiture d’une maternité selon l’outil de calcul de temps de trajet (OSRM).
Les maternités considérées sont identifiées par la SAE. Les communes concernées sont répertoriées avec leur code géographique officiel dans quatre listes distinctes selon le type de maternité dont la femme relève (types I, IIa, IIb et III, selon la gradation définie par les articles R. 6123-39 à R. 6123-53 du code de la santé publique).
Des éléments d’informations complémentaires figurent sur le site du ministère de la Santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/article/l-engagement-maternite) et notamment le fichier Excel listant les maternités ciblées.
La durée d’hébergement des femmes en situation de grossesse pathologique est laissée à l’appréciation de l’équipe médicale dans la limite de :
- 21 nuitées non nécessairement consécutives;
- 23 allers-retours.
Le financement est assuré par le versement d’un forfait à la nuitée financé par la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.
Le montant de ce forfait est fixé à 80 euros la nuitée. Ce montant forfaitaire couvre les frais d’hébergement de la femme enceinte ainsi que ceux de son ou ses accompagnants, le cas échéant.
Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Bien cordialement
Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO
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