Dépêche Expert n°660 – pièces justificatives – psychologues – remboursement

Publié le | dans Divers lois et réglements

La LFSS 2022 instaure la prise en charge par l’assurance maladie de prestations d’accompagnement psychologique. Le tarif des séances du dispositif MonPsy est fixé à 30 euros.

Cette mesure a été annoncée par le président de la République, Emmanuel Macron, le 28 septembre 2021 lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Ce dispositif permettra à un patient de plus de 3 ans de bénéficier, sur orientation d’un médecin, de séances remboursées.

 

Sont éligibles au dispositif, les psychologues respectant les critères cumulatifs suivants :

  • Être inscrit auprès de l’agence régionale de leur lieu d’exercice
  • Disposer d’une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de trois ans minimum.

Pour opérer la sélection parmi les psychologues éligibles au dispositif et volontaires pour y prendre part, l’autorité compétente apprécie si la compétence de l’intéressé en psychologie clinique ou psychopathologie est suffisante au regard de sa formation initiale ou continue et de sa pratique professionnelle.

Le psychologue volontaire pour participer au dispositif transmet sa candidature à l’autorité compétente.

L’autorité compétente notifie sa décision, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception d’une demande complète. L’absence de notification dans ce délai vaut décision de rejet.

Les séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Les modalités de transmission de la candidature et les pièces justificatives exigées pour l’instruction de celle-ci sont les suivantes :

  • copie d’une pièce d’identité ;
  • numéro d’enregistrement ADELI ;
  • copie du diplôme en psychologie ou copie du diplôme autre qu’un master français qui permet de faire usage du titre de psychologue ;
  • pièces justificatives permettant de qualifier une compétence en psychologie clinique ou en psychopathologie dont notamment une expérience professionnelle de trois ans minimum dans le domaine.

Ces pièces devront être numérisées par le professionnel et déposées sur la plateforme de candidature accessible sur le site monpsy.sante.gouv.fr

Le nombre de séances remboursées sera adapté par le psychologue aux besoins du patient, dans la limite de 8 séances par an.

La durée des séances sera adaptée à la prise en charge de chaque patient. Elle devrait être en moyenne de 55 minutes pour le bilan initial et d’environ 40 minutes pour les séances de suivi, d’après l’expérimentation menée depuis 2018 par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) dans quatre départements.

Les tarifs seront de :

  • 40 euros pour une première séance permettant la réalisation du bilan initial
  • 30 euros pour les séances de suivi (sept au maximum).

Ils comprennent la participation de l’Assurance maladie à hauteur de 60 % et celle des organismes complémentaires à hauteur de 40 %. Aucun dépassement d’honoraires ne sera possible.

Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

À télécharger :