• d’un dispositif incitatif permettant de valoriser l’augmentation du taux de recours aux biosimilaires, pour les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV)
• d’un dispositif de financement expérimental sur des services hospitaliers ciblés dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L’instruction n° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 du 19 février 2018 relative à l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires, lorsqu’ils sont délivrés en ville, introduit un nouveau mécanisme incitatif permettant de valoriser les efforts accomplis par les établissements de santé dans ce domaine mais également un dispositif expérimental sur des établissements ciblés. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.

Le dispositif décrit par la présente instruction se résume par la mise en place d’un intéressement qui est ouvert à tous les établissements signataires d’un CAQES sur les prescriptions de biosimilaires de la classe des anti-TNF alpha (étanercept) et de l’insuline glargine, avec deux dispositifs :

• Un intéressement bénéficiant à l’établissement, dans la même logique que le CAQES ; il représente dans ce cas 20% de l’écart de prix (pour la part assurance maladie obligatoire) ;
• Un intéressement alternatif bénéficiant directement aux services concernés par les prescriptions, mis en œuvre dans le cadre d’une expérimentation en application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; l’intéressement représentera dans ce cas environ 30% de l’écart de prix (pour la part assurance maladie obligatoire).

Les ARS, en lien avec les OMéDITs et les organismes d’assurance maladie, font la promotion du dispositif d’incitation présenté au a) du II tout au long de l’année 2018. Ce dispositif constitue l’un des outils de promotion de l’usage des médicaments biosimilaires et devra notamment constituer un levier important du plan d’action produits de santé mis en place par les ARS dans le cadre des CPOM Etat/ARS.

Ces dispositifs sont proches dans leur principe des dispositifs existants de type « EMI » ou « ETI » qui consistent à disposer d’un intéressement à agir pour les établissements de santé.

Le présent dispositif concerne ainsi :

• des produits de la classe des anti-TNF alpha (groupe étanercept),
• l’insuline glargine (groupe insuline glargine).

1/ Un dispositif incitatif

Il est prévu un dispositif général d’intéressement pour deux groupes de médicaments cités ci-dessus pour l’année 2018.

Tous les établissements ayant signé un CAQES pourront prétendre à un intéressement de 20% de l’écart de prix (pour la part assurance maladie obligatoire) qui sera versé sur l’enveloppe FIR (fonds d’intervention régional).

La rémunération versée à l’établissement de santé dépendra, pour chaque groupe considéré, du taux de recours réalisé aux médicaments biosimilaires, et du volume de prescription de l’établissement.

Les modalités d’intéressement et la procédure à suivre sont détaillées en annexe de l’instruction jointe à la présente dépêche.

A noter que pour les établissements ex-OQN, en raison de l’absence de processus permettant d’identifier de manière certaine le contexte de la prescription de médecins exerçant à titre libéral, seules les prescriptions des médecins exerçant uniquement au sein d’un même établissement sont prises en compte en 2018.

Par ailleurs, le versement de la rémunération est conditionné à la transmission à l’ARS et à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’établissement, la liste des prescripteurs (noms et numéros RPPS) ayant exercé exclusivement en leur sein au titre de l’année 2018, avant le 15 janvier 2019. Une liste indicative basée sur les données de l’année 2017 devra en outre être transmise aux mêmes organismes avant le 1er juin 2018.

2/ Un dispositif expérimental

L’instruction prévoit d’expérimenter une forme d’intéressement renforcé dans le cadre du dispositif d’expérimentation de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Cet intéressement alternatif bénéficiera directement aux services concernés par les prescriptions et représentera environ 30% de l’écart de prix (pour la part assurance maladie obligatoire).

L’expérimentation visera, ainsi, à évaluer l’intérêt d’une incitation directe d’un ou de quelques services hospitaliers au sein d’un établissement de santé plutôt que l’incitation de l’établissement de santé dans son ensemble.

Les modalités précises de mise en œuvre de l’expérimentation seront précisées dans un cahier des charges à paraitre. Les ARS sont chargées d’identifier les établissements et services susceptibles d’être intéressés par la participation à une telle expérimentation.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

A télécharger :

INSTRUCTION N° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 du 19 février 2018 relative à l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires, lorsqu’ils sont délivrés en ville