Modèle IFAQ  2016 –L’ATIH a mis en ligne : la Notice Technique « Dotation IFAQ » ainsi que les documents de restitution des résultats par établissement

Pour rappel, l’IFAQ est un financement spécifique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité (Art. L.162-22-20 du CSS).

Comme nous vous l’avions indiqué dans nos dépêches précédentes sur ce sujet, après une phase expérimentale, le programme IFAQ a été généralisé en 2016 aux établissements MCO et HAD.

Les établissements rémunérés au titre d’IFAQ 2016 ont reçu leur arrêté de notification depuis plusieurs mois. Toutefois, le ministère et la HAS nous avaient annoncés la diffusion des documents suivants :

• une Notice Technique complémentaire :

La notice ATIH n°CIM – MF – 275-4-2017 du 12 avril 2017 – Campagne tarifaire et budgétaire 2016 – « Notice (financement) complémentaire : Dotation IFAQ » est disponible sur le site de l’ATIH. Elle détaille les modalités de calcul des scores et des dotations IFAQ par établissement.

• un Document de restitution des résultats par établissement :

Ce document personnalisé permet à chaque établissement de se positionner par rapport aux autres et de comprendre le calcul de son score IFAQ. Ce document est désormais disponible via la plateforme TRANSFERT de l’ATIH en utilisant vos identifiants PMSI : http://transfert.atih.sante.fr

Cette communication répond à la demande FHP-MCO : Dans le cadre des travaux du Groupe de Travail IFAQ menés par le ministère et la HAS et auxquels les fédérations hospitalières participent, la communication et la transparence font parties de nos points de vigilance. Ainsi, la FHP-MCO avait demandé, une communication à 2 niveaux avec la diffusion à la fois d’un document reprenant les règles du modèle et plus « pédagogique » que les textes juridiques qui encadrent le programme IFAQ mais aussi de conserver la diffusion d’un document personnalisé par établissement (comme cela avait été le cas pour les expérimentations).

Concernant la notice technique, nous attirons votre attention sur l’application pour IFAQ 2016 :

• de souplesse dans la prise en compte des critères d’éligibilité concernant le critère « Hopital Numérique » et le critère « e-satis »
• d’une adaptation de la cotation d’e-satis
• de l’arbitrage concernant la fixation des taux de rémunération: ceux sont les taux maximum prévus par l’arrêté IFAQ 2016 qui ont été appliqués c’est-à-dire 0,4% pour le 3^ème tiers, 0,5% pour le 2^ème tiers et  0,6% % pour le 1^er tiers

Pour rappel, les textes qui encadrent le programme IFAQ sont :

• L’article L.162-22-20 du CSS qui crée une dotation complémentaire liée à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité :
  – L’article 51 de la LFSS 2015 a créé cet article, généralisant IFAQ à l’ensemble des établissements MCO et HAD
  – L’article 78 de la LFSS 2016 est venu le modifier en incluant les établissements SSR
• Le décret n°2015-1866 qui détermine les conditions d’éligibilité des établissements de santé à ce financement complémentaire et précise les modalités de détermination du montant de cette dotation
• Un arrêté relatif à l’obligation de recueil des indicateurs (IPAQSS, TBIN, IFAQ), à paraitre avant le 1er décembre précédant l’année civile considérée (n-1).
  – Pour l’année 2016, il s’agit de l’Arrêté du3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
  – Pour l’année 2017, il s’agit de ce nouvel arrêté : Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
• Un arrêté fixant les paramètres du modèle IFAQ à paraitre avant le 31 décembre précédant l’année civile considérée (n-1). Cet arrêté pourra être pluriannuel.
  – Pour l’année 2016, il s’agit de l’arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-22-20

→ Nous sommes dans l’attente de la publication de cet arrêté pour l’année 2017, qui viendra notamment indiquer les pondérations de chaque indicateur.

• Une dotation arrêtée par le DGARS le 15 décembre de l’année civile considérée

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.