Décret Adaptation du financement des établissements de santé MCO

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Publication d’un décret qui fait évoluer les modalités de financement des établissements de santé MCO notamment par : la Création de la Prestation intermédiaire et la Possibilité d’Administration des produits de la Réserve Hospitalière hors hospitalisation

Le décret n°2017-247 du 27 février 2017 relatif à l’adaptation des règles de financement des établissements de santé est paru ce mardi au journal officiel. Il est pris en application de l’article 79 de la LFSS 2017 qui vise à rénover et à adapter le modèle de financement des établissements de santé en introduisant plusieurs évolutions.

Ainsi, ce décret vient :

  • Créer la prestation intermédiaire, entre les hospitalisations de jour et l’activité externe des établissements de santé (Art. 1er, point 4° de l’Art. 2, Art. 3)
La « prestation intermédiaire » est destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles mentionnées à l’article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale. Cette prestation est issue des travaux de la commission VERAN et a pour objet de lever différent obstacle au développement des prises en charge ambulatoires.
Ce décret précise les modalités de cette nouvelle prestation, dont les critères de facturation sont définis dans l’arrêté prestations MCO : il s’agit d’une prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation dont la facturation reste dans le champ des prises en charges externes réalisée en établissement de santé.
  • Modifier les modalités d’administration et de facturation des produits de la réserve hospitalière (points 1°, 2° et 3° de l’Art. 2, Art. 11, Art. 12) ;

Il s’agit de permettre l’administration et la facturation en externe de certains produits de la réserve hospitalière. Les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la réserve hospitalière sont définies dans l’arrêté prestation MCO (facturation d’un SE, ou d’un forfait APE, AP2).

  • Adapter le dispositif de financement des activités isolées aux spécificités des établissements en situation d’insularité (Art. 7) ;
  • Préciser les modalités de mise en œuvre de la dotation complémentaire au titre des soins critiques mentionnée à l’article L. 162-22-8-3 (Art.4, Art. 5, Art. 6, Art.9, Art. 10)

Le décret introduit la future dotation complémentaire « soins critiques ». Cependant, la DGOS nous a indiqué que cette évolution n’entrera pas en vigueur pour la campagne 2017, et la définition des modalités de versement est valable quel que soit le modèle qui sera in fine retenu.

Nous reviendrons vers vous plus en détail sur la prestation intermédiaire et l’administration des produits de la réserve hospitalière dans une dépêche à venir.

Ce décret entre en vigueur ce jour, le 1er mars 2017.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr)  est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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