CIRCULAIRE relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé

Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement

Cette circulaire vient confirmer et compléter les éléments de la campagne tarifaire présentés lors de la dépêche FHP-MCO du 8 mars 2016

Cette circulaire DGOS confirme et apporte des précisions sur les éléments de campagne déjà décrit au sein de la dépêche FHP-MCO du 8 mars dernier.

Nous vous proposons d’en retenir cinq points principaux

1° La deuxième tranche de mise en œuvre du plan d’économies ONDAM 2015/2017

La campagne tarifaire et budgétaire 2016 constitue la deuxième tranche de mise en œuvre du plan d’économies ONDAM 2015/2017 et traduit la mise en œuvre progressive de ses grandes orientations.

Comme en 2015, les actions ciblées sont :

  • Le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière et notamment la rationalisation des achats hospitaliers (programme PHARE) ;
  • Le « virage ambulatoire» avec le développement des prises en charge ambulatoires par substitution intra et extra muros sur le champ de la chirurgie, de la médecine, de la dialyse, du SSR et de la psychiatrie avec, notamment, le développement de l’hospitalisation à domicile, l’accompagnement de la réduction de la durée moyenne de séjour en hospitalisation complète et la prévention des ré-hospitalisations;
  • L’amélioration de la pertinence du recours aux soins permettant de réduire les actes jugés inutiles ou redondants;
  • La recherche de l’efficience de la prescription hospitalière pour les produits de santé et les transports de patients.

Une troisième tranche est planifiée sur la campagne tarifaire et budgétaire 2017.

2° Les mises en réserve prudentielles 2016

Comme chaque année depuis 2010, des mises en réserve de crédits sont effectuées de manière prudentielle en début de campagne afin de garantir le respect de l’ON DAM.

Le niveau de ces mises en réserve s’élève pour 2016 à 367M€ sur l’ONDAM établissements de santé.

Ces crédits font l’objet d’une répartition équitable sur l’ensemble des enveloppes de financement :

  • 196M€ via le coefficient prudentiel MCO, correspondant à une minoration tarifaire de 0,5% ;
  • 75M€ correspondant à 0,5% des bases régionales DAF ;
  • 4M€ sur l’Objectif Quantifié National (OQN), soit l’équivalent d’une minoration tarifaire de 0,5% ;
  • 60M€ sur le FMESPP ;
  • 21 M€ sur la marge nationale.

En fonction du respect de l’ONDAM, les crédits mis en réserve pourront être versés aux établissements en fin d’exercice 2016.

3° Des réformes de la tarification avant les conclusions de la Mission O. VERAN

Après la mise en place du financement des Etablissements de Santé Isolés en 2015, la campagne tarifaire et budgétaire 2016 est également marquée par plusieurs réformes d’importance telles que :

  • La mise en œuvre du nouveau modèle de financement pour les hôpitaux de proximité,
  • La généralisation du dispositif d’incitation financière à la qualité (IFAQ), Sur ce sujet, une dépêche spécifique est à venir.
  • Les ajustements du modèle de financement des structures de médecine d’urgence lissés sur 4 années (dépêche FHP-MCO du 11 mars 2016)

4° Focus sur quelques mesures des Plans et mesures de santé publique

4.1 Expérimentation des infirmiers de coordination en cancérologie – équipes hospitalières 

La deuxième phase d’expérimentation d’un parcours de soins coordonné en cancérologie, donnant lieu au financement de postes d’infirmiers de coordination en cancérologie (IDEC), se poursuit en 2016, conformément aux objectifs fixés par l’instruction DGOS du 24 juillet 2014.

Ces postes, créés au bénéfice des parcours complexes, sont plus particulièrement affectés à la coordination ville-hôpital et à l’accompagnement des évolutions thérapeutiques actuelles (chimiothérapie orale et éducation thérapeutique notamment).

4.2 Création d’une MIG primo-prescription de chimiothérapie orale

Dans la continuité des travaux conduits par le groupe de travail « chimiothérapie orale » mis en place dans le cadre du COPIL CANCER, il est créé en 2016 une nouvelle mission d’intérêt général « primo-prescription de chimiothérapie orale ».

Il n’existe à ce jour aucune donnée nationale permettant de mesurer le nombre de consultations de primo-prescription et leur durée. Un recueil d’activité est donc mis en place en 2016 via FICHSUP. (Dépêches FHP-MCO des 15 & 27 avril 2016). Il sera complété par une enquête flash conduite dans le courant de l’année.

Pour l’année 2016, la délégation de crédits ne pourra donc intervenir qu’en dernière circulaire, une fois connues les données du recueil. La répartition entre établissements sera effectuée au prorata du nombre de consultations de primo-prescription de chimiothérapie orale codées dans l’année par le biais du recueil.

4.3 Création assistants spécialistes soins palliatifs

La promotion 2015-2016 des assistants spécialistes en médecine de la douleur – médecine palliative comprend 35 postes. Le financement, en AC non reconductible, alloué par la présente circulaire à hauteur de 1,68M€ correspond aux 10 mois d’exercice en 2016 sur la base d’un coût annuel brut de 57 600 €.

Ces crédits ne sont pas reconductibles afin d’ajuster chaque année la répartition régionale en fonction des candidats.

4.4 La prise en charge des patients en situation de précarité

Cette MIG est basée depuis sa création, en 2009, sur les données des séjours AME, CMU et CMUC transmises par la CNAMTS.

La CNAMTS ayant procédé à l’actualisation des données des séjours AME, CMU et CMUC, le modèle a été actualisé avec les données 2014 pour permettre de prendre en compte les évolutions récentes du nombre de patients précaires pris en charge au sein des établissements.

L’éligibilité des établissements se base sur un seuil fixé à 10,5% de patients précaires de la patientèle.

Les montants alloués aux établissements sont répartis au prorata de leur nombre de séjours CMU, CMUC, AME (données CNAMTS). Un seuil plancher est, toutefois, fixé à 40 K€ afin de ne pas disperser les financements.

5. financement des activités de recherche, d’enseignement et d’innovation

Dans le cadre de la simplification du modèle MERRI, la part modulable devient la « dotation socle de financement des activités de recherche, d’enseignement et d’innovation ». La dotation de la part modulable des MERRI est abondée à hauteur de 48,81 M€ issus du reliquat de la part fixe.

La dotation socle des MERRI s’élève donc en 2016 à 1 561,4 M€

Le seuil d’accès à la dotation de la part modulable (après valorisation des indicateurs) est fixé à 250K€, ce montant constituant donc un socle minimal garanti aux établissements éligibles.

Les indicateurs et leurs modalités de calcul utilisés pour la répartition de cette dotation restent inchangés depuis 2014. La répartition de la dotation se décompose ainsi :

  • Indicateur relatif aux publications scientifiques (pour 60 %, moyenne sur 4 ans)
  • Indicateur relatif à l’effort d’enseignement (pour 25 %, moyenne sur 3 ans)
  • Indicateur relatif à la participation aux essais cliniques (pour 5,5 %, moyenne sur 3 ans)
  • Indicateur relatif aux inclusions dans les centres promoteurs (pour 5,5 %, moyenne sur 3 ans)
  • Indicateur relatif aux inclusions dans les centres investigateurs (pour 4 %, moyenne sur 3 ans)

La prise en compte des indicateurs sous la forme d’une moyenne sur 3 ou 4 ans permet de lisser les effets revenus et de garantir aux établissements une stabilité dans le temps des ressources dont ils disposent au titre de cette dotation socle.

Enfin… Il est rappelé que l’ensemble des établissements de santé publics et privés financés au sein de l’ODMCO, y compris ceux d’hospitalisation à domicile, sont éligibles aux dotations MIGAC.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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