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Publication du décret modifiant l’organisation de la permanence des soins, mercredi 28 juillet 2010

Le décret du 13 juillet 2010 modifiant l’organisation de la Permanence Des Soins (P.D.S.) en application des articles 1, 49 et 118 de la loi HPST du 21 juillet 2009, a été publié le 17 juillet 2010 au Journal officiel.

« La loi HPST définit la permanence des soins (avec treize autres domaines) comme une mission de service public à laquelle participent les médecins libéraux et les médecins des centres de santé, en collaboration avec les établissements de santé. (Article L6314-1 du code de la santé publique).

Nous vous rappelons que la loi HPST permet désormais au Directeur général de l’ARS de subordonner l’octroi à un établissement de santé d’une autorisation d’activité, à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, ou à l’engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l’utilisation commune de moyens et la permanence des soins. (Article L6122-7 du code de la santé publique). »

L’apport de ce Décret PDS

Ce décret modifie l’échelon territorial d’organisation de la permanence des soins, et précise les prérogatives conférées par la loi HPST au Directeur Général de l’ARS au détriment du préfet de département dans le cadre de la PDS. Il développe et encadre la prescription médicamenteuse par téléphone.

Il définit les modalités de financement de la PDS qui ne relèvent plus de la convention médicale mais de l’ARS, conformément à l’article L. 1435-5.du code de la santé publique qui dispose depuis le 23 juillet 2009 que «… l’agence détermine la rémunération spécifique des professionnels de santé pour leur participation à la permanence des soins, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. »

• Il appartient désormais au Directeur Général de l’ARS d’organiser la mission de service public de permanence des soins, non plus en secteurs mais en territoires de permanence des soins, selon un cahier des charges régional (et non plus départemental) pris par arrêté, dans le respect des objectifs fixés par le SROS – après avis des CODAMUPS, de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA, de l’URPS. Les conditions d’organisation sont soumises pour avis au conseil départemental de l’ordre des médecins et au préfet de département.

Les dispositions du décret du 13 juillet 2010 n’entreront en vigueur qu’à compter de la publication de l’arrêté du Directeur Général de l’ARS fixant le cahier des charges régional.

• Ce cahier des charges a pour objet de définir l’organisation, le suivi et l’évaluation de la PDS, les modalités de suivi et d’information de la CRSA et du CODAMUPS des incidents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la permanence des soins, et de préciser la rémunération forfaitaire des médecins participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation médicale téléphonique, « en fonction de la sujétion et des contraintes géographiques, dans les limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.»

Les prérogatives du CODAMUPS ont été reprécisées dans un Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010. Il est désormais coprésidé par le préfet et le directeur général de l’Agence régionale de santé et doit fonctionner « dans le respect de ce cahier des charges.»

Le fonctionnement du nouveau dispositif PDS et la place des acteurs

1° La mission de permanence des soins est toujours assurée sur la base du volontariat, par les médecins exerçant en cabinet, maisons, pôles ou centres de santé ou exerçant dans les associations de permanence des soins, mais aussi par tout autre médecin volontaire ayant conservé une pratique clinique.

2° Les établissements de santé, participent au dispositif « dans les conditions fixées par l’ARS » en fonction « de la demande de soins et de l’offre médicale existante. »

• Le décret du 13 juillet 2010 ne modifie pas les plages horaires actuellement définies dans la réglementation. La participation des médecins d’exercice libéral à la régulation au sein du service d’aide médicale urgente peut être organisée en dehors des périodes de permanence des soins, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l’activité médicale constatée.

• Les médecins ainsi que les associations de permanence de soins élaborent dans chaque territoire le tableau des gardes nominatif mis en œuvre pour une durée minimale de trois mois après que le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins ait été mis en mesure, de vérifier que les intéressés sont « en situation régulière d’exercice et, le cas échéant, constate[r] l’absence ou l’insuffisance des médecins volontaires » puis de le transmettre au DGARS, au préfet de département, aux services d’aide médicale urgente, et aux médecins et associations et aux caisses d’assurance maladie.

• En cas de carence sur le tableau, le Directeur Général de l’ARS, après un processus de consultation notamment de l’Ordre des médecins et de l’URPS, communique au Préfet de département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires.

• L’accès au médecin de permanence fait l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l’ensemble du territoire national par le numéro d’appel 15 et organisée par le Samu.

• Le décret révise les dispositions réglementaires relatives au rôle du médecin régulateur, qui « décide de la réponse adaptée à la demande de soins » et peut en effet « en dehors des cas relevant de l’aide médicale urgente, donner des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse par téléphone » et « procéder à une telle prescription [– d’une durée limitée et non renouvelable] lors de situations nécessitant en urgence l’adaptation d’une prescription antérieure », et conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la HAS relatives à la prescription médicamenteuse par téléphone dans le cadre de la régulation médicale.

Nous vous tiendrons informés de toute publication à venir.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

A télécharger :
Décret PDS
Décret CODAMUPS