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Question prioritaire de constitutionnalité – L 162-22-18 du CSS
Refus du Conseil d’État de transmettre la question au Conseil constitutionnel, 9 juin 2010

Dans une dépêche du 28 mai dernier, nous avions attiré votre attention sur le refus s’annonçant probable de la part du conseil d’Etat, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L.162-22-18 du Code de la sécurité sociale.

La décision motivée du Conseil d’État, qui considère en effet que les dispositions de cet article ne portent pas atteinte aux droits et libertés que garantit notre Constitution, figure en annexe à la présente dépêche.

Le Conseil d’État estime que la question prioritaire tirée de la méconnaissance, par les dispositions de l’article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale, des principes de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines, de présomption d’innocence, et de respect des droits de la défense, ne présentait pas de caractère sérieux.

Le refus par le Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel n’est susceptible d’aucun recours.

Néanmoins, en droit, rien ne s’oppose à ce que la question prioritaire de constitutionnalité soit à nouveau soulevée devant les juridictions administratives en s’appuyant sur des moyens nouveaux.

Si tel était votre choix, nous vous rappelons que Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour vous transmettre :

• l’expertise d’un professeur de droit constitutionnel, présentée sous forme de requête, dont certains moyens sont complémentaires de ceux soulevés devant le TA de Rouen.

Restant à votre écoute,

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Décision du Conseil d’État du 7 juin 2010
Ordonnance du TA de Rouen du 2 avril 2010, accueillant favorablement la question prioritaire de constitutionnalité