Dépêche EXPERT N°871 – Arrêté Tarifaire 2025

Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement

L’arrêté « Tarifaire » est paru au Journal Officiel de ce jour
Possible reprise de la facturation le 21 avril

Nous connaissons enfin les tarifs des différents GHS et suppléments pour la campagne 2025. La valeur du coefficient prudentiel ne fait pas l’objet d’un arrêté distinct et est fixé dans ce même arrêté. Il s’agit de l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l’année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code, qui est paru ce jour au journal officiel.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ce texte en consultant la pièce jointe à cette dépêche. Vous trouverez également le fichier excel mis à disposition sur le site de l’ATIH regroupant l’ensemble des tarifs.

Cette campagne tarifaire 2025 est notamment marquée par :

  • La prise en compte de mesures d’efficience / d’économies dans le cadrage de l’ONDAM ES 2025
  • La sortie du mécanisme de sécurisation financière « SMA » qui avait succédé à la garantie de financement mise en œuvre durant la crise COVID
  • Le maintien de l’enveloppe IFAQ à 700 millions d’euros
  • Une hypothèse de progression de volume de 1,9% pour le champ MCO
  • Le maintien de l’enveloppe AC Ségur 1 & 2 10% dite de « péréquation »
  • Un soutien spécifique à certaines activités dont les soins palliatifs, la pédiatrie, les greffes/transplantations, la chirurgie lourde et complexe, la médecine (hospitalisation complète) ainsi que les activités de réanimation
  • La suppression du coefficient de reprise du « CICE » de 2,17% au 1er mars 2025 (cf. Dépêche FHP-MCO n° 847 du 03 janvier 2025  dédiée à la publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la réforme du financement MCO)

Le taux d’évolution annoncé des tarifs MCO est de + 0,5% en moyenne pour les établissements MCO, public comme privé. Cette évolution moyenne, intégrant les mesures dites « Bornes », se traduit différemment selon les activités : pour notre secteur, les GHS concernés par la mesure de revalorisation ciblée doivent évoluer de 1,2% (contre 1% pour le secteur ex-DG) et ceux qui ne sont pas concernés de 0,4% (contre 0,2% pour le secteur ex-DG).

Nous vous rappelons que la présentation des paramètres de la campagne 2025 faite par la DGOS lors de son intervention au cours du 28ème Club des Médecins DIM est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : Retour sur la 28ème réunion du club des médecins DIM – FHP-MCO. Vous y trouverez notamment les racines de GHM concernés par la mesure de soutien spécifique (diapo 21).

➔ Etant donné le soutien spécifique à certaines activités, la FHP-MCO va réaliser des travaux de simulations d’impacts avec l’application de ces nouveaux tarifs établissement par établissement. Ils vous seront communiqués dès que possible.

Focus sur les coefficients :
Pour la campagne tarifaire 2025, la valeur du coefficient prudentiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Il est fixé à l’article 11 de l’arrêté. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM.

Avec l’intégration dans les tarifs MCO des mesures de revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé, un coefficient dit « Ségur » a été mis en œuvre en 2021 (dépêche FHP-MCO n°614 du 30 mars 2021). Pour mémoire, il est aussi nommé « coefficient lié aux mesures RH catégorielle » car son périmètre est plus large que la seule prise en compte des mesures de revalorisations issues du Ségur de la santé. La valeur de ce coefficient est fixée à l’annexe XV de l’arrêté tarifaire. Pour 2025, elle est de -0,14% pour les établissements de santé privés (et de -0,29% pour les établissements de santé privés à but non lucratif ex OQN). L’article 8 et l’annexe XIV de l’arrêté tarifaire listent les dispositifs de revalorisation salariale pris en compte et les textes les encadrant.

La hausse des coefficients géographiques de la Guyane, la Réunion et Mayotte se poursuit cette année. Dans les suites de travaux menés par la DREES, une augmentation avec une montée en charge en deux temps (50% en 2024 et 50% en 2025) a été prévue. Cette année, le coefficient géographique de la Guyane passe à 33,1% et celui de la Réunion et Mayotte à 34%. Les autres coefficients géographiques restent inchangés.

➔ Les tarifs publiés dans cet arrêté ne tiennent pas compte de ces coefficients.

➔ La FHP-MCO a demandé une diffusion la plus rapide possible de l’instruction qui doit venir préciser, comme chaque année, les modalités d’application de ces différents coefficients dans les établissements de santé de notre secteur.  La DGOS nous a annoncé une diffusion pour la semaine prochaine.

Focus sur les forfaits liés aux autres prestations d’hospitalisation :
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des différents forfaits (SE, ATU, FFM, …) dont les tarifs 2025 évoluent de 0,2% dans les deux secteurs :

Focus sur les suppléments :
Les tarifs des suppléments journaliers suivent l’évolution tarifaire moyenne, à l’exception des suppléments journaliers relatifs aux activités de réanimation qui bénéficient d’un soutien spécifique et sont en hausse de 2,7%. Le tarif des suppléments transports évolue de 0,2% quel que soit le secteur. Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des différents suppléments journaliers avec leur évolution tarifaire :

Focus sur l’activité de Dialyse et les forfaits MRC :
L’activité de dialyse ne fait pas partie des activités concernées par la mesure de soutien spécifique. Les tarifs des forfaits D et GHS évoluent selon le taux socle de 0,4%.

L’arrêté tarifaire MCO 2025 vient également modifier l’arrêté du 25 septembre 2019 qui fixe les tarifs des forfaits MRC. Nous connaissons donc les tarifs 2025 des forfaits MRC qui évoluent de 0,2% (commun aux deux secteurs Ex-DGF et Ex-OQN) :

Focus sur l’activité d’Obstétrique – Forfait activité isolée :
Les activités d’obstétrique ne font pas l’objet de mesure spécifique exception faite de la révision du seuil de déclenchement du forfait activité isolé (FAI) pour les maternités reconnues isolées selon les textes réglementaires datant de 2015. Les paramètres de calcul du FAI maternité évoluent par l’actualisation du « point mort » qui se situe désormais à 1300 accouchements (au lieu de 1200 auparavant), ce qui entraine une progression des ressources consacrées au FAI maternité.

Focus Facturation à l’activité des Urgences – Forfaits âge urgences :
Les tarifs des forfaits âge urgences, destinés pour notre secteur à nos praticiens libéraux, évoluent de 0,2%, pour les établissements situés en métropole ainsi que dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion, et dans les deux secteurs ex-OQN et ex-DG.

Nous vous rappelons que les chaînes de facturation, côté assurance maladie, ne sont pas opérationnelles à ce jour. Nous vous conseillons de prendre en attache auprès de votre caisse pour avoir confirmation des modalités de reprise. Au vu des délais usuels entre la parution des tarifs et l’opérationnalité des chaines de facturation, une reprise de la facturation ne nous semble pas envisageable avant le 21 avril 2025.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur une nouvelle mise à jour de la notice technique ATIH PMSI 2025. Comme nous vous en faisions part dans notre dépêche expert N°850 du 22 janvier 2025  – Notice technique Nouveautés PMSI, la notice technique n°ATIH-506-6-2024 « Campagne tarifaire et budgétaire 2025 – Nouveautés PMSI Champs MCO, HAD, SMR, Psychiatrie » détaille les nouveautés 2025 du recueil et du traitement de l’information médicalisée, dans l’ensemble des champs d’activité des établissements de santé. L’ATIH a mis en ligne en février une version mise à jour avec notamment des compléments d’information concernant les nouveaux forfaits innovation SONOCLOUD-9 et ENDOTEST. Une nouvelle mise à jour a été mise en ligne fin mars pour supprimer le recueil de l’évolution des ouvertures de lits de soins critiques.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr), déléguée aux affaires médico-économiques et à la qualité, en charge du suivi de ce dossier, et Thibault Georgin (thibault.georgin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires économiques et statistiques,  en charge des études d’impacts, sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER