Dépêche EXPERT N°868 – Mise en œuvre de l’expérimentation « forfait chimio MCO-HAD »

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Mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 50
de la LFSS 2024 « forfait chimio MCO-HAD »

L’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit qu’à titre expérimental et afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile (HAD) des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC), certains établissements de santé peuvent être autorisés à percevoir une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’une expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage vers une HAD.

Cette rémunération ne peut être versée qu’aux établissements de santé autorisés au traitement du cancer par TMSC.

Le décret n°2025-114 du 5 février 2025 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 publié au Journal officiel du 7 février 2025 précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation, notamment les critères de sélection des établissements de santé et les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire.

Les traitements médicamenteux oraux dispensés en officine de ville et pris par le patient à domicile sont exclus du périmètre.

L’expérimentation est prévue pour une durée de trois ans du 6 février 2025 au 5 février 2028.

L’arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 publié au Journal officiel du 28 mars 2025 prévoit quant à lui :

  • La composition du dossier de candidature à adresser à l’agence régionale de santé (ARS) ;
  • Le contenu du rapport d’évaluation initial et celui des rapports de suivi que les établissements de santé participant à l’expérimentation doivent transmettre à transmettre à l’ARS et la direction générale de l’offre de soins (DGOS) ;
  • La date limite de réception des candidatures fixée au 31 mai 2025.

Nous restons dans l’attente d’un dernier arrêté d’application qui fixera le montant du forfait d’inclusion versé pour le premier mois de prise en charge à domicile d’un patient, ainsi que le montant du forfait mensuel pour que mois au cours duquel le patient a bénéficié de l’administration d’un TMSC.

Une instruction qui sera publiée mi-avril au Bulletin officiel accompagne la parution des textes susmentionnés et vient notamment préciser :

  • La limite de 10 établissements de santé autorisés expérimentateurs par région sur la base des candidatures adressées aux ARS ;
  • Les modalités de versement de la rémunération forfaitaire ;
  • Les modalités de sélection des établissements de santé ;
  • Les modalités d’évaluation de cette expérimentation ;
  • Le calendrier.

Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de ces différents textes en consultant les pièces jointes à cette dépêche.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr), déléguée aux affaires médico-économiques et à la qualité, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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