En 2023, la Cour des Comptes révélait que seulement 48 % des besoins en soins palliatifs étaient pourvus en France. Dans la foulée, le ministère lançait une Stratégie décennale 2024-2034 dotée de 100 millions d’euros par an. Les soins palliatifs sont à nouveau sous les feux de l’actualité ce printemps en raison de la tenue du comité ministériel de suivi, et surtout du dépôt d’une proposition de loi.

L’intitulé du projet de loi « soins palliatifs et d’accompagnement » indique bien l’idée des soins palliatifs que nous portons d’une prise en charge englobante, dans le temps long avec des soins précoces, avancés et terminaux, et qui évite les ruptures dans un continuum de soins pour la personne.

Notre fédération vient d’être auditée dans le cadre de ce projet de loi. Parmi nos commentaires, le point 10 en particulier requiert notre vigilance. Il propose la création de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » pour faire le pont entre la ville et l’hôpital. Pourquoi précise-t-il que ces maisons pourraient être rattachées à un établissement public ou privé à but non lucratif et exclut-il notre secteur en divergence avec l’esprit de la proposition de loi ?

L’hospitalisation privée tient une place stable depuis plusieurs années avec près d’un quart des soins palliatifs (23,2 % – données PMSI 2023) assuré. Nos établissements disposent de 34 % des lits identifiés et réalisent 23 069 séjours. 14 unités de soins palliatifs sont aujourd’hui privées, un nombre identique à 2013. En revanche, notre activité concernant les hospitalisations de jour a augmenté en valeur absolue et relative puisque nous assurions 4,1 % des prises en charge en 2012, contre 18 % en 2021.

Nous devons rester fortement proactifs, répondre aux actuelles sollicitations de nombreuses ARS, et proposer de participer à la prise en charge de la population concernée. Notre engagement doit de même se poursuivre sur l’invitation des patients à rédiger leurs directives anticipées. En effet, nous présentions au dernier Congrès des représentants des usagers que si 42 % des 143 établissements de santé privés répondants à notre enquête indiquent qu’entre 10 et 50 % de leurs patients ont rédigé leurs directives, 48 % déclarent que moins de 10 % des patients les ont rédigées.

L’hospitalisation privée souhaite continuer à s’inscrire dans le développement des soins palliatifs en France et pour cela, elle a aussi besoin en retour d’un engagement fort des ARS.

Frédérique Gama
Présidente de la FHP-MCO