Régulation pérenne de l’accès aux urgences
Concertation préalable du CCAR Urgences
L’article R. 6123-18-2 du code de la santé publique (CSP) prévoit que, à titre temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, les établissements disposant d’une structure des urgences ou d’une antenne de médecine d’urgence peuvent être autorisés, par un arrêté du directeur générale de l’agence régionale de santé (DG ARS), à organiser l’accès à la structure selon l’une des modalités suivantes :
- Par une régulation préalable effectuée par le service d’accès aux soins (SAS) ou par le service d’aide médicale urgence (SAMU). L’organisation mise en œuvre à l’entrée de la structure des urgences ou de l’antenne de médecin d’urgence concernée comporte un accueil physique ;
- Par une orientation préalable, en amont de l’accueil du patient et de sa prise en charge, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l’antenne qui met en œuvre des protocoles d’orientation préalable part délégation du médecin présent dans la structure.
L’organisation peut alterner ces deux modalités.
Le décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d’une autorisation d’activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé était venu créer un article R. 6123-18-3 au sein du CSP.
Cet article permet cette même organisation de manière pérenne sur autorisation du DG ARS à l’issue d’une concertation préalable et après avis du comité consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités d’urgence (CCAR Urgences).
La différence entre « l’organisation temporaire » et « l’organisation pérenne » : l’organisation mise en œuvre à l’entrée de la structure des urgences ou de l’antenne de médecine d’urgence concernée inclut la présence d’un professionnel de santé pour l’organisation pérenne.
A été publié au Journal officiel du 27 mars 2025 l’arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l’accès aux urgences qui vient fixer les modalités d’application de cet article.
Ainsi, la concertation préalable du CCAR Urgences est organisée par l’ARS auprès notamment :
- des représentants du SAS ou des représentants du SAMU ;
- des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l’antenne de médecine d’urgence concernée ;
- des établissements de santé du territoire ;
- de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux ;
- et du conseil départemental de l’ordre des médecins territorialement compétent.
L’orientation préalable est réalisée par un infirmier d’orientation et d’accueil sur protocole de réorientation en application de l’article D. 6124-18 du CSP. Une traçabilité de l’orientation est assurée.
L’arrêté du DG ARS autorisant l’organisation de l’accès à la structure de manière pérenne précise l’amplitude horaire et l’organisation de la régulation ainsi que la période pendant laquelle elle s’applique qui ne peut excéder trois ans. L’organisation de la régulation de l’accès peut inclure notamment l’absence de régulation préalable d’un patient adressé par un médecin.
L’arrêté fait l’objet d’une information de la population incluant une diffusion sur le site internet de l’ARS. La régulation fait l’objet d’une évaluation annuelle devant le comité consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités d’urgence, de psychiatrie et de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé. Cette évaluation est transmise à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.
Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin conseil, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
A télécharger
Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l’accès aux urgences