Dépêche EXPERT N°857 – Arrêté Forfaits (Prestations) 2025

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Arrêté Forfaits 2025

L’arrêté « Forfaits » (autrement appelé Arrêté « Prestations ») est paru au Journal Officiel du 1er mars 2025

L’arrêté du 26 février 2025 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, dit arrêté « forfaits » ou « prestations », a été publié au journal officiel du 1er mars.

L’arrêté « Prestations » ou  « Forfaits » consolidé regroupe au sein d’un même texte, les règles relatives à l’ensemble des forfaits auxquels les établissements de santé peuvent prétendre pour leurs activités MCO et HAD.

Les dispositions décrites dans cet arrêté 2025, qui explicite les modifications apportées aux règles de facturation de séjours pour 2025, entrent en application le 1er mars.

Dans le fond, il modifie les arrêtés précédents notamment sur les points suivants :

Facturation de suppléments en sus de GHS (article 7 de l’arrêté consolidé – 1° de l’article 1 de l’arrêté 2025) :

Les conditions de facturation des suppléments soins intensifs « STF » évoluent pour les unités de soins intensifs polyvalent (USIP), dérogatoires ou non : la facturation du supplément STF suit désormais les mêmes critères de déclenchement que le supplément SRC pour les unités de surveillance continue. Les unités de soins intensifs spécialisés ne sont pas impactées, le supplément STF reste facturable dès que le patient est admis dans l’unité.

La FHP-MCO s’est opposée à la mise en place de ces critères pour les USIP.

Forfait APE (Article 17 de l’arrêté consolidé – 2° de l’article 1 de l’arrêté 2025) :

La facturation de ce forfait n’est pas cumulable avec celle d’aucun autre forfait. Cette règle n’est pas nouvelle mais n’apparaissait plus aussi clairement dans l’arrêté en conséquence des multiples modifications apportées à la rédaction de cet article au cours du temps.

Année de référence pour les forfaits annuels CPO et FAG (articles 20 et 21 de l’arrêté consolidé – 3° de l’article 1 de l’arrêté 2025):

Depuis 2021, des règles spécifiques ont été mises en place permettant de prendre les données d’activité les mieux-disantes pour le calcul du forfait correspondant aux activités de transplantation d’organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques (FAG) et du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d’organes ou de tissus (CPO).
L’arrêté prestation 2025 marque le retour au droit commun pour le financement de ces forfaits dont le montant sera de nouveau déterminé à partir des données d’activité portant sur l’année N-1

Evolution des annexes :

Les annexes 8 et 19, respectivement relatives à la facturation du supplément SRC et PE1/PE2, évoluent en lien avec la création de nouveaux codes CIM 10

  • Annexe 8 : ajout des extensions de diagnostics concernant les hémorragies du post partum dans la liste 1 de l’annexe (supplément SRC)
  • Annexe 19 : ajout du code diagnostic de sédation palliative (Z.51.86) du fait de sa proximité avec les codes de soins palliatifs dans la liste 2 (supplément pédiatrique PE2).

Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de cet arrêté prestation 2025 en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication de l’arrêté « Tarifaire » qui fixera les différents tarifs des GHS et suppléments. Dans l’attente, et pour répondre aux difficultés financières introduites par ce retard de publication, l’Assurance-Maladie met en place un dispositif d’avances en trésorerie pour les établissements et professionnels de santé libéraux y exerçant. Pour plus de détails concernant ce dispositif, nous vous invitons à consulter le Flash FHP du 28 février « Retard dans la publication des tarifs 2025 » qui contient un lien vers une lettre type de demande (ci jointe également).

Par ailleurs, dans le cadre de la campagne tarifaire 2025 et des modifications apportées dans la production des informations médicales en 2025, nous attirons votre attention sur les documents suivants :

1/ Les Notices Techniques

Comme nous vous en faisions part dans notre dépêche expert N°850 du 22 janvier 2025 – Notice technique Nouveautés PMSI, la notice technique n°ATIH-506-6-2024 « Campagne tarifaire et budgétaire 2025 – Nouveautés PMSI Champs MCO, HAD, SMR, Psychiatrie » détaille les nouveautés 2025 du recueil et du traitement de l’information médicalisée, dans l’ensemble des champs d’activité des établissements de santé. L’ATIH a mis en ligne en février une version mise à jour avec notamment des compléments d’information concernant les nouveaux forfaits innovation SONOCLOUD-9 et ENDOTEST.

Comme l’année dernière, l’ATIH a également diffusé une notice, la notice n° ATIH-31-1-2025 du 26 février 2025 « Recueil, transmission et validation des données PMSI – Calendriers et utilisation des données 2025 », qui comme son nom l’indique, rappelle les différentes modalités de transmission et de validation des données PMSI, dont les données PMSI MCO, MRC et FICHSUP RIHN.
Une notice de campagne ultérieure sera dédiée aux nouveautés relatives aux prestations d’hospitalisations et à leur facturation.

2/ La version provisoire du guide méthodologique MCO 2025

L’ATIH a mis en ligne sur son site la version provisoire du guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en MCO. Il sera applicable à partir du 1er mars 2025. Attention toutefois, car seule sa publication au Bulletin officiel en constituera la version officielle de référence.

Laure DUBOIS, Déléguée aux affaires médico-économiques et à la qualité, (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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