Dépêche Expert N°856 – Réforme financement MCO – Compartiments OSP et MS

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Réforme de financement MCO :

Publication du décret listant les activités
des compartiments OSP et MS

Dans notre dépêche expert FHP-MCO n°847 du 03 janvier 2025, nous vous informions de la publication du décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique.

Nous restions dans l’attente de la publication du décret complémentaire fixant les activités et missions susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations du compartiment Objectifs territoriaux et nationaux de Santé Publique (OSP) et du compartiment Missions Spécifiques et des aides à la contractualisation (MS).

Le décret n°2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est paru au journal officiel de ce jour.

Nous vous invitons à en prendre connaissance en détail en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Outre le fait que ce décret procède à une actualisation des références législatives au sein du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique, nous attirons votre attention notamment sur les points suivants :

  1. Activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations du compartiment OSP (au 6° de l’article 1er)

Elles sont listées au sein du nouvel article D. 162-6 du CSS, il s’agit des activités :

  • relatives aux prises en charge de certaines populations
  • menées dans le cadre d’un plan national de santé publique ou de la mise en œuvre de politiques publiques ciblées
  • visant à la promotion de comportements favorables à la santé, ainsi que la prise en charge s’inscrivant dans un objectif d’amélioration de la prévention, du dépistage et de l’éducation pour la santé, la nutrition, la lutte contre les addictions, la santé sexuelle
  • visant à améliorer la santé environnementale, le développement durable et la transition écologique
  • visant à améliorer la qualité, la pertinence et la performance des établissements notamment IFAQ, la DCQ et les CAQES
  1. Missions et actions susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations du compartiment MS (au 7°et 8° de l’article 1er)

Les missions mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-5 du CSS sont listées au sein du nouvel article D. 162-7 du CSS. Il s’agit des missions suivantes :

  • l’enseignement, la recherche et l’innovation
  • l’anticipation et la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
  • l’accès aux soins des populations bénéficiant de l’aide médicale urgente
  • l’exercice de missions particulières
  • les actions facilitant l’accès aux soins des populations résidant dans des territoires géographiquement isolés
  • la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines

Les missions mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-5 du CSS sont listées au sein du nouvel article D. 167-8 du CSS. Il s’agit des actions suivantes :

  • celles visant à l’atteinte des objectifs inscrits au CPOM
  • celles visant à couvrir des besoins ponctuels résultant d’un engagement contractuel spécifique

Pour mémoire, pour donner suite à notre demande, la DGOS nous a transmis le tableau de correspondance entre les anciennes MIG et les nouveaux compartiments afin d’aider à la compréhension de la réforme.

Laure DUBOIS, déléguée aux affaires médico-économiques et à la qualité (laure.dubois.mco@fhp.fr) et le Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, ont la charge de ce dossier.

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