Prescriptions Hospitalières Exécutées En Ville (PHEV) :
Précisions sur le document destiné à renforcer la
pertinence des prescriptions médicales
Dans la continuité de la dépêche Expert N°838 du 21 novembre 2024 « Document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales », la FHP MCO, lors d’une récente réunion avec la CNAM, a bénéficié d’informations complémentaires sur les modalités pratiques de mise en œuvre.
Contexte
Pour mémoire l’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que, pour certains produits de santé et ses prestations éventuellement associées, le prescripteur doit renseigner sur l’ordonnance les renseignements relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription pour qu’ils puissent être pris en charge par l’Assurance maladie (AM).
L’article 73 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a modifié cet article en prévoyant que ces renseignements puissent figurer sur un formulaire prévu à cet effet accessible par un téléservice.
Et concrètement…
La première classe de médicaments concernée porte sur les AGLP-1. Les ALGP-1 sont indiqués dans le traitement du diabète de type 2 insuffisamment contrôlé. A ce jour, aucune autre classe n’est envisagée.
Le formulaire est accessible via un téléservice sur AmeliPro pour les médecins libéraux. Il existe également une version papier pour les établissements de santé.
Pour les établissements de santé, il s’agit donc des prescriptions de sortie de séjour (ou dite PHEV) qui sont concernées. Les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) sont des prescriptions effectuées par un professionnel de santé exerçant en établissement de santé et dont la réalisation ou la délivrance a lieu en ville.
Il est à remplir uniquement pour les patients déjà traités après la mise en place de ce dispositif et pour les nouvelles initiations.
Ce dispositif sera effectif au 1er février 2025.
Enfin, les données chiffrées de la CNAM montrent un impact limité sur la pratique médicale pour les AGLP-1 : le volume par établissement concerné serait d’en moyenne 30 patients par an.
Vous trouverez ici la présentation effectuée par la CNAM. Par ailleurs, une démarche en cours de structuration devrait être effectuée au plus près des professionnels de santé concernés dans les territoires.
Le Dr Matthieu DERANCOURT, médecin conseil, (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) et Thomas GRAFFIN, délégué aux affaires juridiques et fiscales, (thomas.graffin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.