Dépêche Expert N°847 – Réforme de financement MCO

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Réforme de financement MCO :
Publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre

Dans les suites des vœux du président de la République aux professionnels de santé en janvier 2023 appelant à « sortir de la tarification à l’activité », la LFSS 2024 a posé le socle de la réforme du financement en MCO, dont l’objectif est de réduire la part de financements issus de la T2A pour évoluer vers un modèle de financement sur 3 compartiments.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (CSS) modifié par l’article 49 de la LFSS pour 2024, définit les modalités de financement des activités de MCO selon ces 3 compartiments que sont :

  • les tarifs afférents aux prestations (compartiment activité) ;
  • les dotations de financements relatives à des Objectifs territoriaux et nationaux de Santé Publique (compartiment OSP) ;
  • les dotations de financement relatives à des Missions Spécifiques et des aides à la contractualisation (compartiment MS).

A été publié au Journal officiel du 1er janvier 2025 un des deux décrets mettant en œuvre la réforme de financement des activités MCO :

  • Le décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé. Ce texte apporte également des ajustements règlementaires comme la suppression du coefficient CICE.     

Nous restons dans l’attente d’un décret complémentaire fixant les activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du CSS.

Ces deux décrets se complètent et font partie du panel des textes d’application nécessaire pour mettre en œuvre la réforme du financement. Ils comprennent également chacun des évolutions tenant à du toilettage/actualisation juridique (références légales modifiées par la LFSS 2024 au sein du CSS et du code de la santé publique (CSP), modifications liées à la réforme des urgences sans évolution des modalités d’application de cette réforme, etc.).

Nous vous invitons à en prendre connaissance en détail en consultant les pièces jointes à cette dépêche, et attirons votre attention notamment sur les points suivants :

Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024  relatif à la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique et portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé

Il prévoit à compter du 1er janvier 2025 (sauf points B et D) :

  1. L’allocation des 3 compartiments de financement et des dotations associées (notamment au 17°, 20°, 23° et 24° de l’article 1)

Ce décret vient compléter la définition du schéma de notification des forfaits et dotations (arrêté des éléments nationaux pour les tarifs, arrêtés des dotations nationales et régionales OSP et MS, notification des DG ARS…) :

Conformément aux dispositions de l’article R. 162-33-17 du CSS, 15 jours après la publication de l’arrêté fixant l’objectif de dépenses (arrêté OD MCO) (article R 162-33-4 du CSS), les ministres arrêtent :

  • le montant des dotations nationales des compartiments OSP et MS ;
  • le montant des dotations régionales du compartiment OSP ;
  • le montant des dotations régionales du compartiment MS.

Conformément aux dispositions de l’article R. 162-33-18 du CSS, 15 jours après de l’arrêté des dotations nationales et régionales OSP et MS, le DG ARS arrête pour chaque établissement de santé :

  • le montant des dotations OSP;
  • le montant des dotations MS.

Conformément aux dispositions de l’article R. 162-33-16 du CSS, concomitamment à la publication de l’arrêté définissant la part affectée au compartiment MS (cf. ci-dessus), publication d’un arrêté définissant les critères permettant la valorisation des forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-22-5-2 (forfaits annuels des financements mixtes tels que CPO, FAG) dans le respect du montant de la dotation MS.

  1. La suppression du coefficient de reprise des allègement sociaux et fiscaux et l’adaptation du coefficient RH sur le champ MCO à partir du 1er mars 2025 (au c du 12° de l’article 1er)

La modification de l’article R. 162-33-5 du CSS entraîne la suppression du coefficient de reprise des dispositifs d’allègements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail (coefficient « de reprise », autrement appelé « coefficient CICE »).

Le mouvement de mobilisation inédit du printemps 2024 avec les syndicats médicaux a permis d’obtenir la suppression du coefficient CICE. La suppression à compter du 1er juillet 2024 s’est dans un 1er temps traduit via une enveloppe AC dans le cadre de la 1ère circulaire budgétaire 2024. Ce décret vient supprimer le coefficient à partir du 1er mars 2025.

  1. Introduction d’une modalité de facturation des forfaits « par épisode de soins » et anticipation des modalités de facturation du forfait relatif aux PTS (au 8° de l’article 1er)

Il est introduit au sein de l’article R. 162-33-1 du CSS une modalité de facturation des forfaits « par épisode de soins ». Cette nouvelle modalité fait écho aux travaux en cours concernant notamment trois nouveaux type de forfaits : forfait hebdomadaire pour la dialyse, forfait pour l’ensemble d’une prise en charge en radiothérapie ou encore forfait au passage en unité de soins critiques.

De plus, dans le cadre de la réforme des autorisations de médecine d’urgence, les plateaux techniques spécialisés d’accès direct (PTS AD) permettent d’assurer des prises en charge en urgences spécialisées des patients sans orientation préalable. Les PTS AD feront l’objet d’un arrêté par catégorie de PTS AD (cahier des charges).

Les termes « structure des urgences » ont été élargis aux termes « une structure des urgences pédiatriques ou une antenne de médecine d’urgence » dans le cadre de la réforme des urgences (toilettage juridique).

  1. La suppression des groupes de comparaison dans le calcul de la dotation IFAQ (au 30° et 31° de l’article 1er)

La modification des articles R. 162-36-2 et R. 162-36-3 entraîne la suppression du mécanisme de groupes de comparaison existant dans le modèle IFAQ actuel. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2026.

Cette évolution vise à simplifier le dispositif IFAQ et s’inscrit dans le cadre des travaux engagés par le ministère pour le rénover sur la base des recommandations du rapport IGAS « Financer la qualité des soins dans les établissements de santé ». Un des objectifs du futur modèle est de mettre en place une réelle rémunération par indicateur, cette rémunération dépendant uniquement de la performance de l’établissement, indépendamment des résultats des autres établissements. Ces objectifs vont dans le sens de notre souhait de privilégier un modèle de type « examen » et non de « concours » comme actuellement.

Décret (en attente de publication) fixant les activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du CSS

Outre une actualisation juridique des références législatives, ce décret fixe la liste des activités et missions susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations du compartiment OSP et du compartiment MS.

  1. Activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations du compartiment OSP

Il s’agit des activités :

  • relatives aux prises en charge de certaines populations ;
  • menées dans le cadre d’un plan national de santé publique ou de la mise en œuvre de politiques publiques ciblées ;
  • visant à la promotion de comportements favorables à la santé, ainsi que la prise en charge s’inscrivant dans un objectif d’amélioration de la prévention, du dépistage et de l’éducation pour la santé, la nutrition, la lutte contre les addictions, la santé sexuelle ;
  • visant à améliorer la santé environnementale, le développement durable et la transition écologique ;
  • visant à améliorer la qualité, la pertinence et la performance des établissements notamment IFAQ, la DCQ et les CAQES.
  1. Missions et actions susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations du compartiment MS

Il s’agit des missions suivantes :

  • l’enseignement, la recherche et l’innovation ;
  • l’anticipation et la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
  • l’accès aux soins des populations bénéficiant de l’aide médicale urgente ;
  • l’exercice de missions particulières ;
  • la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines.

Il s’agit également des actions suivantes :

  • celles visant à l’atteinte des objectifs inscrits au CPOM ;
  • celles visant à couvrir des besoins ponctuels résultant d’un engagement contractuel spécifique.

Dans le cadre de la concertation sur ce projet de décret, nous avons demandé un tableau de transposition des missions et activités anciennement et nouvellement listées à ces articles afin d’aider à la compréhension de la réforme. A cette fin, la DGOS nous a transmis le tableau de correspondance entre les anciennes MIG et les nouveaux compartiments.

La FHP MCO suit de près et participe activement aux travaux de mise en œuvre de cette réforme du financement. Dès juin 2023, une feuille de route dédiée a été finalisée alertant sur l‘urgence à réformer le financement des maternités, et proposant des évolutions sur le financement des soins critiques en lien avec les nouvelle orientations (dotation socle).

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr), déléguée aux affaires médico-économiques et à la qualité, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, ont la charge de ce dossier.

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