Dépêche Expert N°838 – Document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales

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Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales :

ajout d’un document à joindre à l’ordonnance
pour certains médicaments.

L’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que, pour certains produits de santé et ses prestations éventuellement associées, le prescripteur doit renseigner sur l’ordonnance les renseignements relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription pour qu’ils puissent être pris en charge par l’Assurance maladie (AM).

L’article 73 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a modifié cet article en prévoyant que ces renseignements puissent figurer sur un formulaire prévu à cet effet accessible par un téléservice.

Le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales, en complétant par un III l’article R. 161-45 du CSS, précise que ces renseignements sont portés sur l’ordonnance ou sur un document dédié, joint à l’ordonnance, accessible notamment par téléservice. Ce document est présenté au pharmacien ou éventuellement à un autre professionnel exécutant la prescription. Il est également transmis par le prescripteur, par voie postale ou tout système de communication sécurisé mis en place par l’AM, au service du contrôle médical placé auprès de l’organisme d’AM dont relève le patient.

La modification des dispositions des articles L. 162-19-1 et R. 161-45 du CSS n’impact en rien le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) dans son volet pertinence qui vise à diminuer des dépenses liées aux prescriptions non pertinentes.

Lors de sa contribution sur ce projet de texte, la FHP MCO a interrogé la Direction de la sécurité sociale (DSS) sur les difficultés à concevoir le formulaire prévu pour renseigner les éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription du produit de santé et de ses prestations éventuellement associés. La DSS a répondu qu’il « sera prévu un seul téléservice accessible pour toutes les spécialités qui seront concernées par le dispositif (pour l’instant les AGLP1 devraient être les premières spécialités concernées). Le téléservice sera accessible via Ameli Pro. […] En pratique : un arrêté sera publié en plus du décret pour préciser où trouver le formulaire et le téléservice. Par ailleurs, dès qu’une spécialité sera incluse dans le dispositif, son arrêté d’inscription sur les listes donnant droit à prise en charge sera modifié. »

Il en découle que le dispositif doit encore faire l’objet de la publication de textes complémentaires ayant pour objet notamment de prévoir les modalités pratique d’accessibilité au téléservice et au formulaire. Ces éléments ne sont en effet pas encore disponibles.

Les produits ou prestations éventuellement associées susceptibles d’être concernés par ces dispositions sont ceux qui présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’AM ou un risque de mésusage appartenant à l’une des listes suivantes :

  • « Listes en sus » ou listes mentionnées à l’article L. 162-22-7 ou L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, (articles 162-34-13, R. 162-37-2 et R. 162-38 du CSS) ;
  • Liste des activités de télésurveillance bénéficiant d’une prise en charge par l’AM (article 162-73 du CSS) ;
  • Liste des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale bénéficiant d’une prise en charge anticipée par l’AM (article 162-116 du CSS) ;
  • Liste des médicaments remboursables par l’AM (article 163-2 du CSS) ;
  • Liste des spécialités disposant d’une autorisation d’accès précoce bénéficiant d’une prise en charge par l’AM (article 163-32 du CSS) ;
  • Liste des spécialités bénéficiant d’une prise en charge par l’AM au titre d’une autorisation d’accès compassionnel ou d’un cadre de prescription compassionnelle (article 163-51 du CSS) ;
  • Liste des produits et prestations bénéficiant d’une prise en charge par l’AM (article 165-1 du CSS) ;
  • Liste des produits ou de prestations bénéficiant d’une prise en charge par l’AM pour une indication particulière (article 165-93 du CSS).

Le Dr Matthieu DERANCOURT, Médecin conseil (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) & Thomas GRAFFIN, délégué aux affaires juridiques et fiscales, (thomas.graffin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.