La pluriannualité : un acte de confiance et de partenariat

Notre profession porte cette indispensable vision prospective pluriannuelle afin de maîtriser l’avenir de nos organisations et de leurs comptes, mais aussi des comptes sociaux de la France. Cette visibilité qui vaut à notre « étage » vaut aussi pour celui de l’État, et une récente proposition de loi constitutionnelle vise à accélérer le redressement des finances publiques, notamment via un changement de méthode. Alors repenser la façon de piloter nos politiques publiques, parlons-en !

Pour ce qui concerne la santé, les travaux, fortement ralentis par l’instabilité politique, retiendraient pour l’heure un maintien de l’outil des tarifs issus des coûts, créé pour respecter le principe de neutralité tarifaire. Il convient d’être vigilant sur leur nécessaire actualisation en raison d’une décorrélation qui n’a fait que s’amplifier depuis la crise Covid, entre les charges des établissements et la production d’activité bouleversée par l’épidémie. De même, le virage ambulatoire a déformé la répartition des charges, et enfin, l’augmentation du coût salarial depuis 2020 rend les calculs plus complexes encore, le poids des charges salariales étant variable d’un GHS à un autre, sans oublier le coût des certaines évolutions techniques comme le robot, le laser…

Un premier protocole martyr de pluriannualité 2025-2027 est attendu, sans calendrier, qui comprendrait des contreparties. La contribution des établissements de santé est attendue sur de possibles thématiques : indicateurs du taux de chirurgie et de médecine ambulatoires, proportion de patients dialysés sur ceux insuffisants rénaux chroniques, taux de transfert des séjours en MCO vers la HAD, taux de recours annuel selon 6 pathologies. Si les membres du bureau de la FHP-MCO agréent la démarche de contributions, ils souhaitent que les particularités des territoires de santé pondèrent certains indicateurs comme le taux de transport partagé depuis ou vers les établissements de santé en VSL et en taxi. De plus, ils expriment leurs désaccords à la proposition de taux de couverture vaccinale des professionnels de santé, au motif que les établissements de santé n’ont pas de prise sur le respect d’une vaccination non obligatoire.

La pluriannualité est un acte de confiance et de partenariat avec l’État qui nécessite de partager des objectifs communs et de s’en donner les moyens.