Sécurisation Modulée à l’Activité :
La notice relative aux modalités du dispositif pour les établissements privés pour 2024 a été diffusée
En substitution de la garantie de financement, un nouveau mécanisme d’accompagnement financier a été mis en place en 2023, la sécurisation modulée à l’activité (SMA).
Comme pour la garantie de financement, ce dispositif est déterminé en ex-post pour les établissements de santé privés. Il fonctionne sur la comparaison entre un montant de référence et l’activité facturée dans l’année, et combine pour les établissements en bénéficiant une base de sécurisation et une part de financement à l’activité.
Ce dispositif est maintenu en 2024 mais avec une diminution de la sécurisation des recettes des établissements de santé. Dans notre dépêche expert FHP-MCO n°816, nous vous informions de la parution de l’arrêté fixant les modalités 2024. Nous restions depuis dans l’attente de la diffusion de la notice CNAM dédiée.
Pour donner suite à nos demandes répétées, la DGOS nous a adressé cette semaine la notice préparée par la CNAM relative à la SMA 2024 pour les établissements ex-OQN. Nous vous invitons à en prendre connaissance en détail en consultant la pièce jointe à cette dépêche.
L’objectif de cette notice est d’apporter un éclairage technique sur les modalités de valorisation et de calcul ainsi que sur les différentes échéances.
Ainsi la notice détaille le périmètre des recettes prises en compte (qui demeure inchangé par rapport à 2023), l’effet sur le calcul de la SMA en cas d’ouverture /fermeture d’établissement, le calcul du montant de référence (dont l’effet prix 2024 par type de prestation) ainsi que le calcul du montant de la régularisation.
Concernant le calendrier de notification du montant de référence et de régularisation, il est également inchangé par rapport à celui de la SMA 2023. La DGOS nous a indiqué que les ARS seront mobilisées d’ici la fin d’année pour initier la future période contradictoire avant de notifier les montants de référence.
Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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