La note d’information n°DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges du dispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique a été publiée au Bulletin officiel du 31 octobre 2024.
Pour rappel, l’adhésion au DSR est obligatoire pour les établissements titulaires de l’autorisation chirurgie :
- sous la modalité « chirurgie pédiatrique »
- sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes » réalisant des prises en charge urgentes d’enfants de plus de trois ans pour les pratiques thérapeutiques suivantes :
- Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- Chirurgie viscérale et digestive ;
- Chirurgie gynécologique et obstétrique à l’exception des actes liés à l’accouchement
- Chirurgie urologique.
Le cahier des charges décrit la gouvernance et le fonctionnement du DSR de chirurgie pédiatrique, ainsi que ses missions et ses objectifs.
Un financement est prévu par le Fonds d’intervention régional (FIR) pour le DSR de chirurgie pédiatrique.
I. Gouvernance et fonctionnement
Il est composé :
- d’experts médicaux formés et/ou expérimentés en chirurgie pédiatrique (chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique, chirurgie urologique) ;
- d’experts médicaux, notamment les anesthésistes, ayant une expérience en pédiatrie ;
- d’experts médicaux en chirurgie de l’adulte ayant une activité de chirurgie pédiatrique pour des prises en charge urgentes relevant de pratiques thérapeutiques spécifiques susmentionnées ;
- Le cas échéant, d’experts médicaux en chirurgie de l’adulte intervenant régulièrement sur des enfants pour les pratiques suivantes : chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie ORL et cervico-faciale ;
- d’experts médicaux en urgences pédiatriques, pédiatres ou urgentistes ;
- de directeurs d’établissements de santé ;
- de représentants de l’agence régionale de santé (ARS) ;
- de représentants d’usagers.
L’ARS a la responsabilité de maintenir à jour la liste des membres du DSR. Il appartient à l’ARS de vérifier, à échéance régulière, que tous les établissements de la région, pour lesquels une activité de chirurgie pédiatrique est enregistrée dans le PMSI, adhèrent au DSR.
Le DSR se réunit périodiquement et rend compte annuellement de son activité à l’ARS et à ses membres. Dès sa constitution, des critères d’évaluation de l’organisation territoriale de l’activité de chirurgie pédiatrique portée par le DSR et par ses membres sont établis, en concertation avec l’ARS, afin de permettre l’établissement d’un bilan de fonctionnement et de définir des objectifs d’amélioration.
Le DSR peut formuler des recommandations et des propositions d’actions, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la pratique de l’activité et en cohérence avec le projet régional de santé ainsi que les objectifs nationaux de santé publique.
II. Missions
- Assurer l’animation et la coordination des acteurs de soins à des fins de prévention et d’organisation des soins pédiatriques chirurgicaux ;
- Promouvoir la structuration de coopérations entre les établissements afin de favoriser l’adéquation du niveau de prise en charge au degré de complexité des situations ;
- Diffuser les bonnes pratiques professionnelles et participer à l’actualisation des connaissances ;
- Sur sollicitation de l’ARS, apporter son expertise sur l’adéquation de la formation et de l’expérience des équipes anesthésiques et chirurgicales ;
- Mener des actions visant à promouvoir la lisibilité de l’offre de soins.
III. Actions
- Favoriser la synergie des compétences et des ressources en chirurgie pédiatrique de la région (lien entre les équipes de chirurgie adulte et pédiatrique, favoriser l’offre de proximité, formaliser et diffuser des protocoles de prises en charge et des parcours de soins);
- Communiquer sur l’offre de chirurgie pédiatrique de la région dans un souci de lisibilité de l’offre de soins ;
- Promouvoir la coordination des soins et renforcer les actions transversales de qualité et de sécurité des soins (exemple : appui méthodologique et d’expertise, partage et analyse des données d’activité);
- Promouvoir et aider à la structuration de coopérations entre les établissements de santé afin de favoriser l’adéquation du niveau de prise en charge au degré de complexité des patients :
- Proposer une organisation de la prise en charge pédiatrique au niveau régional (un exemple de modèle de gradation des soins en trois niveaux à déployer selon le contexte local est joint au cahier des charges)
- Renforcer les modalités de coopération via la télésanté et des outils numériques (exemple : organiser des expertises en chirurgie pédiatrique via la télésanté)
- Diffuser des bonnes pratiques afin d’augmenter le niveau de compétences de l’ensemble des soignants (exemple : veille documentaire, diffusion de recommandations de bonnes pratiques);
- Faciliter la mise en œuvre des nouvelles autorisations régies par les décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de chirurgie.
Exemple de modèle de gradation des soins
Un exemple est proposé dans l’annexe du cahier des charges. Chaque DSR pourra proposer une organisation selon les spécificités et les caractéristiques de l’offre régionale.
- Centre de chirurgie pédiatrique de proximité, comportant trois options de prise en charge :
- chirurgie programmée exclusive
- prise en charge des urgences
- chirurgie programmée et urgences
- Centre de chirurgie pédiatrique spécialisé
- Centre de chirurgie pédiatrique de recours
Le principe du « qui peut le plus, peut le moins » est applicable à cette gradation. A noter également, qu’un établissement de santé peut par exemple être Niveau 1 pour la chirurgie orthopédique et Niveau 3 pour la chirurgie viscérale.
L’annexe détaille les critères à arrêter pour chaque niveau.
Nous vous invitons à consulter ce cahier des charges pour plus de précisions ainsi que le site Autorisations de la FHP MCO au sein duquel figure ce document.
Le Dr Matthieu DERANCOURT, médecin conseil, (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) et Thomas GRAFFIN, délégué aux affaires juridiques et fiscales, (thomas.graffin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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